Si en théorie, la justice ne permet pas que des faits relevant de la vie privée engendrent des sanctions professionnelles, plusieurs jurisprudences montrent que cela a des limites. Explications.
Il y a d’un côté la théorie. Puis, la pratique… Chacun connaît la position de la justice en la matière : des faits relevant de la vie privée du salarié ne peuvent fonder un licenciement disciplinaire. L’article 9 du Code civil dit que «chacun a droit au respect de sa vie privée» et l’article 8 de la Convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme statue que «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance» interdisent en effet à l’employeur de sanctionner un salarié pour un fait relevant de l’intimité de sa vie privée. Voilà qui est clair.
Deux poids, deux mesures
«En France, on considère donc généralement que l’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie sentimentale de ses salariés s’il s’agit d’adultes consentants, et cela en dehors de toute considération morale», rappelle Me Justine Godey, associée au cabinet La Garanderie Avocats. Un licenciement pour une relation entre collègues, y compris extraconjugale ne peut donc pas constituer en tant que tel un motif de licenciement. Ainsi, une relation amoureuse entre une salariée et son employeur relève de l’intimité de la vie privée et ne peut, pas justifier un licenciement disciplinaire y compris lorsque la Directrice de la société ayant procédé au licenciement n’est autre que l’épouse du Président… (Cass. Soc., 4 juin 2025, n° 24-14.509).
«Néanmoins plusieurs décisions récentes conduisent…
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Source: Le Figaro · Quentin Périnel
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