Cette mesure, votée cet été à l'Assemblée nationale, avait été rejetée en commission par les sénateurs. A ce jour, seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.

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Publié le 27/10/2026 11:47 Mis à jour le 27/10/2026 11:56

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La ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé à l'occasion de la conférence de presse survenant après l'attentat raciste à Trappes (Yvelines), le 23 octobre 2026. (MUSTAFA YALCIN / ANADOLU / AFP)
La ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé à l'occasion de la conférence de presse survenant après l'attentat raciste à Trappes (Yvelines), le 23 octobre 2026. (MUSTAFA YALCIN / ANADOLU / AFP)

La ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé, mardi 27 octobre sur Public Sénat, qu'elle déposerait au nom du gouvernement un amendement pour rétablir l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, dans le cadre de la discussion en séance au Sénat du projet de loi sur la protection des enfants. Cette mesure, votée cet été à l'Assemblée nationale malgré des doutes émis sur sa conformité à la Constitution, avait été rejetée en commission la semaine dernière par les sénateurs.

Le projet de loi prévoyait de rendre imprescriptibles certains crimes violents ou à caractère sexuel commis à l'encontre de mineurs. En plus des crimes de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie ou de viol, étaient concernés la réduction en esclavage, l'enlèvement et la séquestration, le proxénétisme ou encore la mise en péril de la santé d'un mineur.

A l'heure actuelle, une victime de viol survenu dans l'enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant de trente ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l'enfance.

"Il faut écouter les victimes, il faut partir d'elles, de leurs attentes et de leurs besoins. Aujourd'hui, toute la société leur dit : 'Il faut parler'. Mais une fois qu'elles ont trouvé le courage et la force de parler, quand elles ne parlent pas suffisamment vite, (…) on leur dit c'est trop tard", a argumenté la ministre. "Ce couperet qui tombe est une violence supplémentaire pour les victimes", a-t-elle ajouté.

Les deux sénatrices Agnès Canayer (groupe LR) et Dominique Vérien (groupe centriste), à l'origine du rejet de cette mesure en commission, avaient estimé qu'"une telle évolution marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique, l'imprescriptibilité étant à ce jour réservée aux crimes contre l'humanité". Le texte doit être débattu en séance publique au plus tôt mardi soir, sinon à partir de mercredi pour un vote mardi prochain.

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Source: Franceinfo · franceinfo avec AFP

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