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Plusieurs personnes visées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance leur interdisant de participer aux rassemblements prévus le 31 octobre avaient assigné l’Etat devant le tribunal administratif pour protester contre l’application de cette mesure antiterroriste. Elles ont obtenu gain de cause.

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Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, à l’Assemblée nationale, à Paris, le 20 octobre 2026.

Les violences et les pillages qui sont intervenus le 17 octobre peuvent-ils être assimilés, d’une façon ou d’une autre, à un projet terroriste ? En trois décisions (impliquant sept personnes), les tribunaux administratifs de Paris, Grenoble et Lyon viennent coup sur coup de répondre négativement à la question et, par effet de ricochet, d’infliger un triple camouflet au ministère de l’intérieur en annulant des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », dites Micas. C’est-à-dire des assignations à résidence, qui ont été notifiées par Beauvau dans la perspective des rassemblements du 31 octobre.

Un succès pour les avocats et les associations de défense des libertés publiques, d’autant plus précieux qu’il devrait faire jurisprudence pour la soixantaine de militants de l’ultragauche et de l’écologie dite radicale qui ont reçu ces Micas. « Ce sont des décisions salutaires qui rappellent que ces mesures sont destinées uniquement à prévenir la commission d’actes de terrorisme. Dorénavant, le débat est tranché : les événements du 17 octobre ne sauraient être assimilés à un attentat », se félicite Aïnoha Pascual, avocate.

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Source: Le Monde · Grégoire Biseau, Richard Schittly, Raphaëlle Lavorel

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