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Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation.
Le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 20 novembre, une disposition du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) au motif qu’elle ne garantit pas suffisamment les droits de la défense, et a demandé que les représentants légaux d’une personne mineure soient informés de la prolongation de sa garde à vue.
Le Conseil était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l’avocat d’un mineur. Le requérant, soutenu par la Ligue des droits de l’homme (LDH), faisait valoir que l’article L. 413-10 du CJPM ne prévoit pas que les représentants légaux du mineur, ainsi que le service auquel il est confié, soient informés lorsque sa garde à vue est prolongée.
Cette situation constituait, selon le requérant, « une méconnaissance des droits de la défense et du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs », selon un communiqué du Conseil constitutionnel. Celui-ci a effectivement constaté qu’aucune disposition n’impose à l’officier de police judiciaire « d’aviser les représentants légaux du mineur et la personne ou le service auquel il est confié de la prolongation de la garde à vue du mineur », ni son avocat.
Le Conseil estime dès lors que « le mineur peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant en raison de son âge, et qu’il est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts », notamment concernant « son droit de s’entretenir avec un avocat ».
En conséquence, « les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ».
Le Conseil reporte toutefois au 30 novembre 2027 l’abrogation de ces dispositions, estimant qu’une suppression immédiate entraînerait des « conséquences manifestement excessives, puisqu’elle supprimerait l’exigence de présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction avant toute prolongation de la garde à vue ».
Dans l’attente du vote par le Parlement d’une nouvelle loi, le Conseil impose une « réserve transitoire », une règle temporaire d’application : les officiers de police judiciaire devront désormais informer les représentants légaux du mineur de toute prolongation de garde à vue. Ils devront également les informer que le mineur a le droit de s’entretenir à nouveau avec un avocat et d’être examiné une seconde fois par un médecin.
Le Monde avec AFP
Source: Le Monde · Le Monde avec AFP
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