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La Commission exhorte les 27 Etats de l’Union et le Parlement européen à s’entendre rapidement pour adopter le Kids Act, qui doit interdire l’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans et l’encadrer jusqu’à 15 ans.
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La Commission européenne n’entend pas laisser proliférer les lois nationales limitant l’âge d’accès aux réseaux sociaux, alors qu’elle a proposé, le 17 septembre, aux Etats un Kids Act, un règlement qui doit harmoniser les règles d’accès à ces réseaux dans toute l’Union européenne (UE). Les 27 Etats membres et le Parlement européen négocient en ce moment cette nouvelle législation.
Alors que de plus en plus de pays veulent légiférer nationalement sur la question, l’exécutif européen a annoncé, jeudi 29 octobre, le « report de douze mois de tout projet de loi nationale qui chevaucherait les futures règles harmonisées », une procédure législative classique quand des travaux d’harmonisation au niveau de l’UE sont déjà en cours.
La France et la Grèce, qui ont déjà légiféré sur le sujet, ne sont pas concernées, car la proposition du nouveau règlement sur l’accès des enfants aux réseaux sociaux est intervenue après l’expiration du délai légal de trois mois d’examen des lois nationales par Bruxelles.
En revanche, l’exécutif européen n’examinera pas la loi autrichienne soumise en juillet et en cours d’adoption, qui vise à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 14 ans. D’autres Etats membres, comme le Portugal, le Danemark, la Slovénie, l’Italie ou la Belgique préparent également des lois sur le sujet.
« Des lois nationales ont été notifiées à la Commission européenne », confirme un porte-parole de l’institution, mais « notre ligne directrice est claire : nous ne fragmenterons pas notre marché intérieur. Si vous faites cela, vous vous retrouvez avec des âges différents, des lois différentes, selon les pays membres. La situation devient presque ingérable : les plateformes ne seront pas en mesure de se conformer à un marché aussi fragmenté et, finalement, nous nous retrouverons tous sans aucune protection. C’est précisément pour cela que nous présentons une proposition harmonisée pour protéger tous les enfants ».
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Source: Le Monde · Philippe Jacqué
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