Le texte prévoit de durcir les obligations de sécurité informatique pour de nombreuses entreprises et administrations, et doit renforcer les pouvoirs du "cyber-pompier" français.
France Télévisions
Publié le 17/11/2026 05:41
Temps de lecture : 4min
Enfin la lumière au bout du tunnel ? Après deux ans perdus dans les limbes de la navette parlementaire, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité doit être soumis au vote des députés, mardi 17 novembre.
Face à la multiplication des cyberattaques en France, les professionnels de la cybersécurité attendaient de pied ferme l'adoption de ce texte, qui doit notamment transposer en France trois directives européennes sur la sécurité informatique. Voici les grandes lignes de ce projet de loi, qui représente "un véritable changement de paradigme" selon la ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Hénanff.
Un renforcement de la sécurité des infrastructures critiques
Le projet de loi "Résilience" commence par modifier le Code de la défense pour intégrer au droit français une directive européenne de 2022 "sur la résilience des entités critiques". Cette directive fixe un standard commun européen pour recenser, protéger et contrôler les "entités critiques", c'est-à-dire les entreprises publiques ou privées et administrations qui fournissent des "services essentiels" susceptibles de subir des "effets perturbateurs importants" si elles étaient victimes d'un incident.
C'est à l'Etat de dresser la liste de ces entités critiques, mais aussi des "points d'importance vitale" ("les installations les plus sensibles" selon la loi française) et des "systèmes d'information d'importance vitale" (les systèmes informatiques nécessaires pour fournir ou protéger ces services). Ils peuvent appartenir à 11 secteurs : l'énergie, les transports, la banque et la finance, la santé, l'eau (potable ou usée), les infrastructures numériques, l'administration, l'espace et l'agroalimentaire. La France a déjà un "dispositif de sécurité des activités d'importance vitale" depuis 2006, le projet de loi "Résilience" ne révolutionne donc pas cette réglementation.
Les "opérateurs d'importance vitale" devront réaliser une analyse des risques "qui pourraient perturber l'exercice de leurs activités d'importance vitale" et "adopter des mesures" de protection et résilience en conséquence. Ceux qui fournissent des services critiques dans au moins six Etats membres de l'Union européenne (UE) "sont identifiés comme entités critiques d'importance européenne particulière" et peuvent faire l'objet d'une "mission de conseil" européenne. En cas de manquement à leurs obligations, les entités critiques s'exposent à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.
Un tour de vis sur la cybersécurité des entreprises et des administrations
C'est l'un des points les plus attendus du projet de loi : il doit transposer la directive européenne "NIS 2", adoptée par l'UE en 2022, qui renforce les obligations de cybersécurité de nombreuses entreprises et administrations. Sont concernées les entités "essentielles" et "importantes", qui incluent entre autres les entreprises de secteurs critiques, les administrations et collectivités de plus de 30 000 habitants, les Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les établissements de recherche… La liste précise n'est pas encore arrêtée, mais doit inclure plusieurs milliers d'entités publiques et privées.
Elles répondront au "cyber-pompier" français, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui va obtenir de nouveaux pouvoirs. Les entités "essentielles" et "importantes" seront obligées d'avertir l'Anssi si elles subissent un incident de cybersécurité avec "un impact important sur la fourniture de leurs services", et l'Anssi pourra "exiger [de l'entité touchée] qu'elle informe le public de l'incident ou le faire elle‑même".
Les victimes devront transmettre des points de situation à l'Anssi à intervalles réguliers. L'agence aura également le pouvoir de "prescrire (…) les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier". Les récalcitrants s'exposent à des avertissements, des astreintes financières, voire des amendes de plusieurs millions d'euros.
Le projet de loi contient également des obligations spécifiques au secteur financier, qui transposent dans le droit français un autre règlement européen (surnommé "Dora"). Les entités financières listées dans le règlement doivent notamment prévenir l'Anssi et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas "d'incidents majeurs" liés au numérique.
Pas de protection des messageries chiffrées
Si ce projet de loi a pris autant de retard, c'est notamment parce qu'un article ajouté au Sénat a rencontré l'opposition des services d'enquête et de renseignement français, d'après la Cellule investigation de Radio France. L'article 16 bis du texte, rajouté par le sénateur Olivier Cadic, devait interdire l'adoption de mesures qui fragilisent le chiffrement des conversations – le procédé technique qui empêche des messageries comme Signal ou WhatsApp de lire le contenu de vos échanges –, même si la police ou la justice le leur demandait.
Or les services de renseignement réclament la possibilité d'infiltrer ces messageries, qui sont aussi utilisées par des criminels. Bruno Retailleau avait essayé de les satisfaire en 2025, lors des débats sur la loi contre le narcotrafic, mais sa technique dite du "correspondant fantôme" avait été rejetée par les députés. Pour obtenir la suppression de l'article 16 bis du projet de loi "Résilience, le gouvernement s'est engagé à "ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction [de la technique du "correspondant fantôme"] d'ici la fin de la session parlementaire". Mais les débats ne sont peut-être pas terminés, car même si les députés adoptent le texte, une commission mixte paritaire devra encore être convoquée pour déboucher sur une version commune.
Vous pouvez désormais privilégier l'affichage des articles de franceinfo dans les résultats de recherche Google. Comment ça marche ?
Sur le même thème
-
vidéo
Vidéo
"Leur technologie est meilleure que la nôtre" : comment l'application TikTok est devenue le symbole de l'innovation chinoise
-
Reportage
Liberté pédagogique, part variable de la rémunération… Les conditions de travail des professeurs en Estonie peuvent-elles être un modèle ?
-
audio
Les informés du matin du lundi 16 novembre 2026
-
Les Tchèques manifestent en masse contre la réforme du financement des médias publics
-
La France et le Cambodge scellent leur "partenariat renouvelé" avec 29 accords
Shorts
-
Seriez-vous prêt à passer un an sur Mars ?
vidéo 2 minutes 40 -
Des images révélées par Mediapart et Le media montrent Gérard Depardieu toucher l’entrejambe d’une figurante.
vidéo 1 minute 34 -
Miami se transforme en "Vice City" pour la sortie de GTA VI
vidéo 55 secondes -
Robert Pattinson, nouveau James Bond
vidéo 1 minute 42 -
"Quel est l'intérêt de tester des candidats avant qu'ils ne soient candidats ?" : Jonathan Bouchet-Petersen, journaliste
vidéo 1 minute 33 -
Licencié pour avoir refusé de mettre de l'ananas sur une pizza
vidéo 1 minute 19 -
Amine Kessaci, les assasins de son frère condamnés à la perpétuité
vidéo 1 minute 43 -
Faux policiers, des arnaques en augmentation
vidéo 2 minutes 56 -
Pourquoi La maladie de Parkinson touche plus certains départements
vidéo 1 minute 39 -
David Lisnard, l'histoire secrète d'une percée dans les sondages
vidéo 2 minutes 22 -
Pourquoi le ministère de l'Éducation nationale et les syndicats lycéens ne communiquent pas les mêmes chiffres sur les blocus ?
vidéo 2 minutes 8 -
Procès de l'assassinat du frère d'Amine Kessaci : perpétuité pour deux figures du narcobanditisme marseillais
vidéo 1 minute 7 -
Robert Pattinson sera le prochain James Bond
vidéo 56 secondes -
Saisie spectaculaire de cocaïne en pleine mer
vidéo 1 minute 42 -
"La France est au premier rang des fuites de données en Europe"
vidéo 2 minutes 22 -
En Thaïlande, un incendie fait 11 morts sur l’île touristique de Phuket
vidéo 47 secondes -
Cet adolescent de 15 ans est mort dans un rodéo urbain à Clermont-Ferrand
vidéo -
Les excuses de Gérard Depardieu
vidéo -
Des millions de crabes sur les routes en Australie
vidéo 33 secondes -
"Nous pouvons sortir de la dette" plaide François Villeroy de Galhau
vidéo 1 minute 29 -
Sur l'Ukraine, Marine Le Pen a-t-elle une "position antipatriotique" ?
vidéo 1 minute 43 -
Le lycée Nelson Mandela de Nantes rouvre un mois après avoir été incendié
vidéo 1 minute 34 -
Du tennis au pied des tours dans les quartiers Nord de Marseille
vidéo 1 minute 38 -
"Sur le contenu de ce soir, forcément, on n'est pas contents", réagit Zinédine Zidane malgré la victoire des Bleus
vidéo 40 secondes -
"J'ai voulu montrer de quoi j'étais capable" se réjouit Eli Junior Kroupi
vidéo 1 minute 25 -
Hérault, trois mois de pluie en 24h
vidéo 2 minutes -
Un navire semi-submersible chargé de plusieurs tonnes de cocaïne intercepté par la Marine nationale
vidéo 56 secondes -
Manifestations interdites devant plusieurs lycées et universités d'Île-de-France
vidéo 1 minute 4 -
À Londres, l’esprit de Noël s’est déjà emparé des rues
vidéo 1 minute 35 -
Une femme de 73 ans sauvée des eaux
vidéo 1 minute 42
Source: Franceinfo · Luc Chagnon
At a glance
- Topic
- World
- Country
- 🇫🇷 FR
- Publisher language
- FR
- Added to Allnira