Le texte prévoit de durcir les obligations de sécurité informatique pour de nombreuses entreprises et administrations, et doit renforcer les pouvoirs du "cyber-pompier" français.

France Télévisions

Publié le 17/11/2026 05:41

Temps de lecture : 4min

Les députés siègent à l'Assemblée nationale, le 10 novembre 2026. (TELMO PINTO / NURPHOTO / AFP)

Enfin la lumière au bout du tunnel ? Après deux ans perdus dans les limbes de la navette parlementaire, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité doit être soumis au vote des députés, mardi 17 novembre.

Face à la multiplication des cyberattaques en France, les professionnels de la cybersécurité attendaient de pied ferme l'adoption de ce texte, qui doit notamment transposer en France trois directives européennes sur la sécurité informatique. Voici les grandes lignes de ce projet de loi, qui représente "un véritable changement de paradigme" selon la ministre déléguée à l'Intelligence artificielle et au Numérique, Anne Le Hénanff.

Un renforcement de la sécurité des infrastructures critiques

Le projet de loi "Résilience" commence par modifier le Code de la défense pour intégrer au droit français une directive européenne de 2022 "sur la résilience des entités critiques". Cette directive fixe un standard commun européen pour recenser, protéger et contrôler les "entités critiques", c'est-à-dire les entreprises publiques ou privées et administrations qui fournissent des "services essentiels" susceptibles de subir des "effets perturbateurs importants" si elles étaient victimes d'un incident.

C'est à l'Etat de dresser la liste de ces entités critiques, mais aussi des "points d'importance vitale" ("les installations les plus sensibles" selon la loi française) et des "systèmes d'information d'importance vitale" (les systèmes informatiques nécessaires pour fournir ou protéger ces services). Ils peuvent appartenir à 11 secteurs : l'énergie, les transports, la banque et la finance, la santé, l'eau (potable ou usée), les infrastructures numériques, l'administration, l'espace et l'agroalimentaire. La France a déjà un "dispositif de sécurité des activités d'importance vitale" depuis 2006, le projet de loi "Résilience" ne révolutionne donc pas cette réglementation.

Les "opérateurs d'importance vitale" devront réaliser une analyse des risques "qui pourraient perturber l'exercice de leurs activités d'importance vitale" et "adopter des mesures" de protection et résilience en conséquence. Ceux qui fournissent des services critiques dans au moins six Etats membres de l'Union européenne (UE) "sont identifiés comme entités critiques d'importance européenne particulière" et peuvent faire l'objet d'une "mission de conseil" européenne. En cas de manquement à leurs obligations, les entités critiques s'exposent à des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise.

Un tour de vis sur la cybersécurité des entreprises et des administrations

C'est l'un des points les plus attendus du projet de loi : il doit transposer la directive européenne "NIS 2", adoptée par l'UE en 2022, qui renforce les obligations de cybersécurité de nombreuses entreprises et administrations. Sont concernées les entités "essentielles" et "importantes", qui incluent entre autres les entreprises de secteurs critiques, les administrations et collectivités de plus de 30 000 habitants, les Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les établissements de recherche… La liste précise n'est pas encore arrêtée, mais doit inclure plusieurs milliers d'entités publiques et privées.

Elles répondront au "cyber-pompier" français, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), qui va obtenir de nouveaux pouvoirs. Les entités "essentielles" et "importantes" seront obligées d'avertir l'Anssi si elles subissent un incident de cybersécurité avec "un impact important sur la fourniture de leurs services", et l'Anssi pourra "exiger [de l'entité touchée] qu'elle informe le public de l'incident ou le faire elle‑même".

Les victimes devront transmettre des points de situation à l'Anssi à intervalles réguliers. L'agence aura également le pouvoir de "prescrire (…) les mesures nécessaires pour éviter un incident ou y remédier". Les récalcitrants s'exposent à des avertissements, des astreintes financières, voire des amendes de plusieurs millions d'euros.

Le projet de loi contient également des obligations spécifiques au secteur financier, qui transposent dans le droit français un autre règlement européen (surnommé "Dora"). Les entités financières listées dans le règlement doivent notamment prévenir l'Anssi et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas "d'incidents majeurs" liés au numérique.

Pas de protection des messageries chiffrées

Si ce projet de loi a pris autant de retard, c'est notamment parce qu'un article ajouté au Sénat a rencontré l'opposition des services d'enquête et de renseignement français, d'après la Cellule investigation de Radio France. L'article 16 bis du texte, rajouté par le sénateur Olivier Cadic, devait interdire l'adoption de mesures qui fragilisent le chiffrement des conversations – le procédé technique qui empêche des messageries comme Signal ou WhatsApp de lire le contenu de vos échanges –, même si la police ou la justice le leur demandait.

Or les services de renseignement réclament la possibilité d'infiltrer ces messageries, qui sont aussi utilisées par des criminels. Bruno Retailleau avait essayé de les satisfaire en 2025, lors des débats sur la loi contre le narcotrafic, mais sa technique dite du "correspondant fantôme" avait été rejetée par les députés. Pour obtenir la suppression de l'article 16 bis du projet de loi "Résilience, le gouvernement s'est engagé à "ne pas réintroduire ni soutenir une réintroduction [de la technique du "correspondant fantôme"] d'ici la fin de la session parlementaire". Mais les débats ne sont peut-être pas terminés, car même si les députés adoptent le texte, une commission mixte paritaire devra encore être convoquée pour déboucher sur une version commune.

Vous pouvez désormais privilégier l'affichage des articles de franceinfo dans les résultats de recherche Google. Comment ça marche ?

Sur le même thème

Shorts

Source: Franceinfo · Luc Chagnon

At a glance

Topic
World
Country
🇫🇷 FR
Publisher language
FR
Added to Allnira