Le texte de la Délégation aux droits des enfants suggère de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu'ils ne connaissaient pas l'âge de la personne prostituée.

France Télévisions

Publié le 17/11/2026 21:35

Temps de lecture : 1min

La députée MoDem Perrine Goulet, qui préside la Délégation aux droits des enfants, à l'Assemblée nationale, le 21 juillet 2026. (TELMO PINTO / NURPHOTO / AFP)
La députée MoDem Perrine Goulet, qui préside la Délégation aux droits des enfants, à l'Assemblée nationale, le 21 juillet 2026. (TELMO PINTO / NURPHOTO / AFP)

Pour mieux lutter contre une prostitution des mineurs, un rapport parlementaire rendu public, mardi 17 novembre, propose, de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu'ils ne connaissaient pas l'âge de la personne prostituée. "Aujourd'hui, il revient aux services d'enquêteurs de prouver que le client avait conscience de la minorité de la personne prostituée", il faudrait "renverser la charge de la preuve", plaide le rapport parlementaire.

"Inverser cette présomption de minorité me paraît quelque chose de fondamental pour essayer de taper un peu plus sur ces clients pédocriminels", a déclaré à l'AFP la députée MoDem Perrine Goulet, qui préside la Délégation aux droits des enfants, instance parlementaire à l'origine du rapport. La députée a fait adopter un amendement en ce sens lors de l'examen de la loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles examinée début octobre à l'Assemblée nationale. Le texte doit être examiné par les sénateurs dans les prochains mois.

Selon Perrine Goulet, nombre d'accusés affirment que la personne prostituée déclare avoir plus de 18 ans lors de l'acte sexuel. Il s'agit de "la plus grosse défense" des pédocriminels et elle contribue à "faire tomber beaucoup de procédures".

"Facilitée par le numérique et les réseaux sociaux", la prostitution de mineurs "ne cesse d'augmenter" en France malgré les multiples tentatives de légifération, selon le rapport, qui souligne que 90% de la prostitution passe par internet. En 2025, quelque 11 000 mineurs ont été victimes d'exploitation sexuelle en France, une augmentation de 43% depuis 2021. "Est-ce que ce sont les faits qui augmentent ou une révélation (des faits) qui augmente ? Je pense qu'il y a un peu des deux", juge Perrine Goulet.

La Délégation aux droits des enfants suggère de "généraliser la vérification de l'âge au niveau des terminaux numériques". La simplification des procédures de signalement pour les hôteliers et les plateformes numériques de location, comme Airbnb ou Booking.com, a aussi été recommandée. "Il y a encore un peu de job à faire avec les forces de l'ordre" pour que des adolescentes "qui disent être consentantes" soient reconnues comme des victimes d'agression sexuelle, a ajouté Perrine Goulet.

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Source: Franceinfo · franceinfo avec AFP

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