RDC: promulgation de la loi sur l'organisation du référendum, ce que cela peut changer?

Le président congolais a promulgué lundi 9 novembre la loi sur l’organisation du référendum en République démocratique du Congo, prévoyant une procédure pour soumettre une nouvelle Constitution aux électeurs. Une partie de l’opposition redoute qu’elle serve à ouvrir la voie à un troisième mandat présidentiel. Comment le processus pourrait-il démarrer et pourquoi la question se pose-t-elle aussi dans les négociations de paix à Doha ?

Publié le : 11/11/2026 - 15:40Modifié le : 11/11/2026 - 15:40

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La loi du 22 juin 2005 avait été écrite pour un seul scrutin. En décembre de la même année, pendant la transition, les Congolais avaient voté pour approuver la Constitution qui régit encore le pays.

La nouvelle loi promulguée le 9 novembre fixe des règles communes pour les référendums à venir. La Constitution prévoyait déjà cette forme de consultation pour certaines décisions, comme le transfert de la capitale ou la révision du texte constitutionnel. La nouvelle loi prévoit aussi une procédure pour soumettre aux électeurs un projet de nouvelle Constitution.

C’est cette possibilité qui alimente le débat sur l’après-2028, date des prochaines élections présidentielles. La Constitution limite le chef de l’État à deux mandats et son article 220 interdit de modifier leur nombre ou leur durée. En mai, Félix Tshisekedi s’était dit prêt à briguer un troisième mandat si les Congolais le lui demandaient. Les camps de Martin Fayulu et de Moïse Katumbi, déjà opposés à la consultation sur une éventuelle révision lancée en avril par la coalition au pouvoir, redoutent que la voie référendaire serve à contourner cette limite.

Pourquoi les dispositions protégées font débat ?

L’exposé des motifs évoque la possibilité, en cas de « nécessité absolue », de modifier par référendum « toute disposition constitutionnelle existante » ou d’adopter une nouvelle Constitution. Interrogé par RFI, le député Paul-Gaspard Ngondankoy, à l’origine de la loi, estime que les limites à la révision s’imposent aux institutions de l’État, comme le Parlement réuni en Congrès. Selon lui, les électeurs, consultés directement, pourraient également se prononcer sur les dispositions protégées.

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Son interprétation concerne aussi l’article 219, qui interdit toute révision constitutionnelle pendant l’état de siège. Le jour de la promulgation de la loi sur le référendum, Félix Tshisekedi a signé l’ordonnance qui prolonge l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu pour quinze jours à compter du 13 novembre. La portée de ces restrictions, si le pays était appelé à adopter une nouvelle Constitution, est l’un des points du débat.

La première étape serait une pétition

Pour engager la procédure en vue d’une nouvelle Constitution, il faudrait, selon Paul-Gaspard Ngondankoy, qu’une pétition signée par 250 000 Congolais soit remise au président de la République. C’est une procédure distincte de celle de l’article 218, qui permet à 100 000 citoyens de saisir l’une des deux chambres du Parlement pour proposer une révision constitutionnelle.

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Le chef de l’État réunirait ensuite une commission d’experts, puis consulterait les partis et la société civile. Une assemblée constituante, composée de députés, de sénateurs et d’élus provinciaux et locaux, examinerait le projet.

Si elle l’adoptait, le président le soumettrait aux électeurs. En cas de rejet, la Constitution actuelle continuerait de s’appliquer.

À Doha, une demande adressée au Qatar

La question constitutionnelle a aussi gagné les négociations sur le conflit dans l’Est. Dans une lettre datée du 1er novembre dont RFI a eu copie, le Front pour la refondation de la Nation (FRN), le mouvement politico-militaire présidé par l’ancien chef de l’État Joseph Kabila, demande au Qatar d’obtenir une clarification officielle des intentions de Kinshasa et d’inscrire le sujet à l’ordre du jour de la prochaine consultation.

Le mouvement invoque les références à la Constitution dans les textes signés à Doha en 2025 entre Kinshasa et l’AFC/M23, qu’il a depuis absorbés. Il estime qu’un changement de Constitution pourrait compromettre l’application de ces accords.

La suite dépend donc de deux démarches distinctes. À Kinshasa, le dépôt éventuel d’une pétition serait le premier acte de la procédure. À Doha, il revient à la médiation qatarienne de décider de la suite à donner à la demande du FRN.

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