Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ?

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Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.

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Les consommateurs qui ont un contentieux avec un professionnel peuvent ou doivent, selon le montant de leur litige, faire intervenir un médiateur avant de saisir la justice. L’avis de ce médiateur, que le professionnel est libre de suivre ou non, est soumis à une obligation de « confidentialité » (article 612-3 du code de la consommation). Cela signifie que le consommateur n’a pas le droit d’informer le juge de son contenu, même s’il lui est favorable.

En cas de violation de la confidentialité, aucune sanction, toutefois, n’est prévue par la loi. Le 9 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que les tribunaux doivent « d’office, écarter des débats » les pièces couvertes : faire comme s’ils ne les avaient pas vues. Mais certains magistrats vont plus loin : ils prononcent la nullité de l’assignation, comme le montre l’affaire suivante.

Le 12 mars 2019, M. X, médecin de 66 ans, tombe et se tasse une vertèbre, ce qui cause en cascade une multitude d’autres chutes et traumatismes. Le 17 septembre 2020, la société AGMF Prévoyance, auprès de laquelle il avait, en 1981, souscrit un contrat « maintien de revenus » censé lui garantir des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, stoppe sa prise en charge.

M. X, qui le conteste, saisit le médiateur de l’assurance. Le 13 décembre 2021, celui-ci rend un avis favorable, que la mutuelle refuse de suivre. M. X saisit la justice en référé, et obtient la désignation d’une experte judiciaire. Celle-ci conclut que les incapacités de travail auraient dû être prises en charge jusqu’au 30 novembre 2022. M. X demande donc le paiement de quelque 120 000 euros à l’AGMF. Faute de réponse, il l’assigne devant le tribunal judiciaire de Paris.

« Liberté de parole »

L’acte d’assignation rédigé par son avocat reproduit deux pages de l’avis du médiateur. AGMF en réclame aussitôt la nullité, en se référant, notamment, à l’article 612-3 du code de la consommation.

Le 26 mars 2026, Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, et, en l’occurrence, magistrat chargé de la mise en état, prononce la nullité de l’assignation. Ce juge, « impliqué dans le développement des modes amiables de résolution des différends », ainsi qu’il se présente sur LinkedIn, motive très clairement la sanction, dans son ordonnance. Il explique que « le principe de la confidentialité est un principe cardinal de la médiation, qui vise, au-delà de la protection des intérêts privés, à préserver l’intégrité du processus de médiation ».

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