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Le rapport, rédigé par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, propose de légiférer sur « la plus grosse défense » des clients pédocriminels, qui affirment penser que la personne prostituée avait déclaré être majeure au moment des faits.

L’Assemblée nationale, à Paris, le 27 juin 2024.

Un rapport parlementaire, rendu public mardi 17 novembre, propose de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu’ils ne connaissaient pas l’âge de la personne prostituée. « Aujourd’hui, il revient aux services d’enquêteurs de prouver que le client avait conscience de la minorité de la personne prostituée », il faudrait « renverser la charge de la preuve », propose le rapport parlementaire.

« Inverser cette présomption de minorité me paraît quelque chose de fondamental pour essayer de taper un peu plus sur ces clients pédocriminels », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) la députée MoDem Perrine Goulet, qui préside la délégation aux droits des enfants, instance parlementaire à l’origine du rapport. La députée a fait adopter un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, examinée début octobre à l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné par les sénateurs dans les prochains mois.

« Facilitée par le numérique et les réseaux sociaux », la prostitution de mineurs « ne cesse d’augmenter » en France malgré les multiples tentatives de législation, selon le rapport, qui soutient que 90 % de la prostitution passe par Internet. En 2025, quelque 11 000 mineurs, principalement des jeunes femmes, mais aussi des garçons, ont été victimes d’exploitation sexuelle en France, une augmentation de 43 % depuis 2021.

Selon Mme Goulet, nombre d’accusés affirment que la personne prostituée déclare avoir plus de 18 ans lors de l’acte sexuel. Il s’agit de « la plus grosse défense » des pédocriminels et elle contribue à « faire tomber beaucoup de procédures ».

« Est-ce que ce sont les faits qui augmentent ou une révélation [des faits] qui augmente ? Je pense qu’il y a un peu des deux », a affirmé Perrine Goulet à l’AFP. Parmi ses 26 autres recommandations, la délégation a proposé de « généraliser la vérification de l’âge au niveau des terminaux numériques », puisqu’elle estime que ces derniers contribuent à « banaliser et glamouriser » le proxénétisme.

La simplification des procédures de signalement pour les hôteliers et les plateformes numériques de location, comme Airbnb ou Booking.com, a aussi été recommandée. « Il y a encore un peu de job à faire avec les forces de l’ordre » pour que des adolescentes « qui disent être consentantes » soient reconnues comme des victimes d’agression sexuelle, a ajouté la députée.

Le Monde avec AFP

Source: Le Monde · Le Monde avec AFP

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