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Le rapport, rédigé par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, propose de légiférer sur « la plus grosse défense » des clients pédocriminels, qui affirment penser que la personne prostituée avait déclaré être majeure au moment des faits.
Un rapport parlementaire, rendu public mardi 17 novembre, propose de modifier la loi afin que les clients aient à établir qu’ils ne connaissaient pas l’âge de la personne prostituée. « Aujourd’hui, il revient aux services d’enquêteurs de prouver que le client avait conscience de la minorité de la personne prostituée », il faudrait « renverser la charge de la preuve », propose le rapport parlementaire.
« Inverser cette présomption de minorité me paraît quelque chose de fondamental pour essayer de taper un peu plus sur ces clients pédocriminels », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) la députée MoDem Perrine Goulet, qui préside la délégation aux droits des enfants, instance parlementaire à l’origine du rapport. La députée a fait adopter un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, examinée début octobre à l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné par les sénateurs dans les prochains mois.
« Facilitée par le numérique et les réseaux sociaux », la prostitution de mineurs « ne cesse d’augmenter » en France malgré les multiples tentatives de législation, selon le rapport, qui soutient que 90 % de la prostitution passe par Internet. En 2025, quelque 11 000 mineurs, principalement des jeunes femmes, mais aussi des garçons, ont été victimes d’exploitation sexuelle en France, une augmentation de 43 % depuis 2021.
Selon Mme Goulet, nombre d’accusés affirment que la personne prostituée déclare avoir plus de 18 ans lors de l’acte sexuel. Il s’agit de « la plus grosse défense » des pédocriminels et elle contribue à « faire tomber beaucoup de procédures ».
« Est-ce que ce sont les faits qui augmentent ou une révélation [des faits] qui augmente ? Je pense qu’il y a un peu des deux », a affirmé Perrine Goulet à l’AFP. Parmi ses 26 autres recommandations, la délégation a proposé de « généraliser la vérification de l’âge au niveau des terminaux numériques », puisqu’elle estime que ces derniers contribuent à « banaliser et glamouriser » le proxénétisme.
La simplification des procédures de signalement pour les hôteliers et les plateformes numériques de location, comme Airbnb ou Booking.com, a aussi été recommandée. « Il y a encore un peu de job à faire avec les forces de l’ordre » pour que des adolescentes « qui disent être consentantes » soient reconnues comme des victimes d’agression sexuelle, a ajouté la députée.
Le Monde avec AFP
Source: Le Monde · Le Monde avec AFP
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