Il est désormais transmis à l'Assemblée nationale, où son examen promet d'autres discussions électriques, en l'absence de majorité. Laurent Nuñez a annoncé qu'il saisirait le Conseil d'Etat sur ces extensions, pour vérifier si "l'équilibre entre solidarité et réparation" était bien respecté.

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Publié le 28/10/2026 06:35 Mis à jour le 28/10/2026 06:37

Temps de lecture : 2min

L'hémicycle du Sénat à Paris, le 17 juin 2026. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)
L'hémicycle du Sénat à Paris, le 17 juin 2026. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS / AFP)

Érigé comme une "urgence" face aux violences du 17 octobre, le projet de loi "casseurs-payeurs" a été adopté et nettement élargi mercredi 28 octobre au Sénat, de nombreuses mesures sécuritaires venant compléter l'objet initial de ce texte critiqué à gauche, qui concernait la solidarité financière des pilleurs. Élaboré durant l'été après les débordements ayant suivi le sacre européen du PSG, le texte contenait initialement cinq articles. Examiné à la chambre haute dans une ambiance parfois tendue, il en ressort très musclé, avec une vingtaine de dispositions supplémentaires ajoutées à l'initiative du gouvernement et de la droite majoritaire dans l'hémicycle.

Dans sa mesure phare, le projet de loi crée une solidarité financière pour toute personne ayant "sciemment participé" à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou pour ceux qui se maintiendraient dans un "attroupement" susceptible de troubler l'ordre public, malgré deux sommations des forces de l'ordre. L'Etat pourrait donc se retourner y compris contre les auteurs indirects des dégradations, dans une limite de 10 000 euros par personne.

Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également être saisis sur le fondement de ce texte. Après avoir envisagé d'atténuer cette mesure lors d'un vote à main levée, les sénateurs l'ont finalement durcie au cours d'une deuxième délibération, intégrant aussi d'autres prestations sociales comme le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, mais aussi la prime d'activité. Laurent Nuñez a annoncé qu'il saisirait le Conseil d'Etat sur ces extensions, pour vérifier si "l'équilibre entre solidarité et réparation" était bien respecté.

Nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d'interdiction de territoire pour les étrangers, aggravation du quantum des peines, utilisation facilitée de "drones judiciaires" ou de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble... Tout au long de la nuit, le Sénat a nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement. Décriée à gauche, la création d'une procédure d'urgence pour solliciter le retrait en moins de 24 heures de contenus appelant aux dégradations publiés sur les réseaux sociaux a aussi été votée.

Le Sénat l'a adopté dans la nuit à 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national et malgré la vive opposition de la gauche, qui juge nombre de dispositifs inconstitutionnels et attentatoires à la "liberté de manifester". Il est désormais transmis à l'Assemblée nationale, où son examen promet d'autres discussions électriques, en l'absence de majorité.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez s'est "félicité" du vote des sénateurs, estimant qu'ils avaient "considérablement enrichi" le texte gouvernemental. Le locataire de Beauvau a défendu un texte de "bon sens", face à "l'urgence" de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, avec plus de 2 500 commerces touchés selon le décompte des chambres de commerce et d'industrie en France (CCI France).

Dix jours après les scènes de chaos du 17 octobre, le ton est monté à plusieurs reprises dans l'hémicycle, la gauche reprochant au gouvernement une "dérive liberticide". Le député communiste Fabien Gay a évoqué une "forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs". L'écologiste Mélanie Vogel a, elle, fustigé un texte qui "instrumentalise" les commerçants, accusant l'exécutif de répondre aux revendications sociales par "la punition collective".

Le Rassemblement national, qui vient de constituer un groupe parlementaire au Sénat, s'est saisi de cette tribune pour multiplier les prises de parole et les propositions, satisfait de voir certaines mesures historiques de Marine Le Pen reprises par l'exécutif, notamment sur la saisie des prestations familiales des casseurs.

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Source: Franceinfo · franceinfo avec AFP

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