Tout comme le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand mi-octobre, ils estiment irrégulière la proposition phare du programme du RN.

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Publié le 11/11/2026 23:53

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Marine Le Pen à la mairie d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), le 11 novembre 2026. (FRANCOIS LO PRESTI / AFP)

"Que la Constitution soit complexe à réviser ne donne pas le droit de s'en affranchir." Cent dix universitaires spécialistes de droit constitutionnel estiment irrégulière la proposition phare de Marine Le Pen, si elle accède à l'Elysée, de réviser la Constitution par référendum en contournant le Parlement, afin d'appliquer sa politique migratoire. Ces constitutionnalistes s'expriment dans une tribune publiée dans Le Monde, mercredi 11 novembre.

Tout comme le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand mi-octobre, ils estiment irrégulière la proposition phare du programme du RN. Au cœur de leur argumentation figure la distinction entre les articles 11 et 89 de la Constitution. Le premier permet au président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum. Le second stipule que toute révision constitutionnelle doit être votée en "termes identiques" par l'Assemblée nationale et le Sénat avant une approbation par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.

Pour les signataires de la tribune, il ne serait donc pas possible pour un chef de l'Etat de consulter directement les Français afin de modifier la Constitution sans obtenir au préalable l'accord des deux assemblées. Or, si le RN espère bien obtenir une majorité à l'Assemblée après une dissolution suivant la présidentielle, le Sénat restera dominé par une majorité de droite et du centre qui pourrait s'opposer à une telle révision.

D'où la volonté de Marine Le Pen de contourner l'article 89 par l'article 11, qui permet de réaliser des référendums "sur l'organisation des pouvoirs publics" en s'appuyant sur le précédent de 1962, lorsque le général de Gaulle en avait organisé un sur l'élection du président de la République au suffrage universel. Mais depuis, "le contexte juridique a considérablement évolué", soulignent mercredi les universitaires.

"L'état actuel du droit conduit à reconnaître la compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler un décret du président de la République" de convocation d'un référendum, préviennent-ils, laissant entendre que les Sages pourraient annuler la convocation d'une telle consultation. Et de conclure que "l'enjeu dépasse les orientations politiques".

De son côté, Marine Le Pen affirme que la Constitution "n'est pas un contre-pouvoir au peuple", assurant que "si les Français décident de modifier leur Constitution, personne ne peut les en empêcher".

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Source: Franceinfo · franceinfo avec AFP

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