Les opposants à ce texte le jugent dangereux pour les droits fondamentaux. La gauche sénatoriale a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel pour faire barrage à sa promulgation.

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Publié le 21/11/2026 16:56

Temps de lecture : 5min

Un policier et son arme à Mont-de-Marsan (Landes), le 21 avril 2026. (VERONIQUE TOURNIER / HANS LUCAS / AFP)
Un policier et son arme à Mont-de-Marsan (Landes), le 21 avril 2026. (VERONIQUE TOURNIER / HANS LUCAS / AFP)

Une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre a été définitivement adoptée par le Parlement, vendredi 20 novembre. Face aux vives critiques de la gauche et des associations de défense des droits humains, le ministre de l'Intérieur défend le contenu de ce texte. Cette mesure "ne fait évidemment pas obstacle à la conduite d'une enquête sous la responsabilité de l'autorité judiciaire. (…) Il s'agit d'une présomption simple. Elle peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", a avancé Laurent Nuñez, samedi 21 novembre sur X.

Cette proposition de loi du député Les Républicains Eric Pauget, appuyée par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, est assimilée à un "permis de tuer" par ses opposants. La gauche sénatoriale, hostile au texte, a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation d'une mesure qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux. Franceinfo vous résume les questions que pose cette loi.

L'inversion de la charge de la preuve constitue-t-elle une "atteinte à l'Etat de droit" ?

Le texte voté par le Sénat vendredi prévoit que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. Il procède ainsi à une "inversion de la charge de la preuve", selon les défenseurs du texte, apportant une protection juridique supplémentaire aux forces de l'ordre.

"Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", prévoit également le texte. Il reviendra donc désormais aux familles des victimes de prouver que l'usage de l'arme était illégitime.

Les associations de défense des droits humains, notamment Amnesty international, mettent en avant que cette loi "porte atteinte à l'Etat de droit". L'ONG avance que le texte est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose "à l'Etat de prouver que le recours à la force était nécessaire, et non aux victimes".

Un point également mis en avant par l'ex-Défenseure des droits Claire Hédon, dans un avis rendu en juin. "La Cour européenne des droits de l'homme rappelle de manière constante (…) l'obligation [de l'Etat] de conduire une enquête effective, indépendante, approfondie et prompte lorsque la force utilisée par des agents publics cause la mort ou porte gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne". De son côté, le ministre de l'Intérieur a assuré vendredi que le texte garantira "un cadre juridique adapté à la réalité" des interventions.

La fin des gardes à vue automatiques des policiers et gendarmes, un obstacle aux enquêtes ?

Conséquence de la présomption d'usage légal des armes, les gendarmes et policiers ayant effectué un tir létal ne seront plus placés automatiquement en garde à vue. Cela "fera obstacle au recueil de (leur) version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité", avait alerté dans un communiqué en juin un collectif regroupant plusieurs syndicats de juristes et associations de défense des droits de l'homme.

"Comment on renverse une présomption quand il n'y a pas d'enquête ? La seule façon, ce sera d'avoir une vidéo de l'extérieur", a également estimé jeudi le fondateur de l'association Save, Issam El Khalfaoui, dont le fils a été tué par un tir policier à Marseille en 2021. "Moi qui ai des vidéos, je vois le combat qu'il faut mener", avait également affirmé mercredi Michel Zecler sur franceinfo.

Ce producteur de musique a été tabassé en 2020 par trois policiers. Les caméras de vidéosurveillance dans son studio d'enregistrement, théâtre de l'agression, ont permis d'infirmer la version des policiers, également poursuivis pour faux en écriture publique et violences volontaires. "Si on n'a pas de vidéo, avec cette loi en vigueur, ce serait aux victimes de prouver leur innocence, ce qui est quasiment impossible. (...) C'est extrêmement grave", a-t-il conclu.

L'ex-Défenseure des droits a de son côté évoqué "un risque de cercle vicieux" : La présomption ne pourrait être renversée qu'à partir d'éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir, tandis que l'existence de cette présomption pourrait précisément conduire à limiter, différer ou hiérarchiser autrement les actes d'enquête nécessaires". Claire Hédon a également rappelé que "les premières heures qui suivent l'usage d'une arme sont déterminantes" pour l'enquête.

Un argument réfuté samedi au micro de franceinfo par le délégué national du syndicat Unsa-police. Selon Rudy Manna, "le magistrat viendra sur place s'il y a un début de preuve qui laisse penser que le policier n'a pas agi dans le cadre de la légitime défense et il sera placé en garde à vue".

Le nombre de tirs des forces de l'ordre peut-il augmenter ?

Selon Amnesty international, cette présomption d'usage légal des armes pour les forces de l'ordre "risque de (les) inciter à avoir recours à leurs armes avec moins de précautions et donc, mathématiquement, risque d'augmenter le nombre de victimes".

Le député LFI Eric Coquerel avait lui aussi alerté le 9 juillet sur franceinfo, après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en juillet. L'élu craignait alors une augmentation du "nombre possible de blessures et de morts". Le député de Seine-Saint-Denis a rappelé que la loi dite "Cazeneuve" de février 2017, qui a étendu les conditions d'emploi des armes par les policiers, notamment en cas de refus d'obtempérer, a eu pour conséquence une multiplication par cinq des personnes tuées par la police pour ce motif.

Selon lui, "c'est ce qui va se passer encore plus gravement avec la présomption" d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre. Un argument vu par Rudy Manna comme "idéologique anti-flic". Le syndicaliste rappelle qu'en 2025, "176 tirs policiers" ont été recensés, alors que "c'était quasiment le double en 2017, avec 338 tirs policiers", selon les chiffres de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) relayés dans un rapport sénatorial.

Le lien de confiance entre la population et les forces de l'ordre peut-il se distendre ?

L'ex-Défenseure de droits a également alerté en juin sur la "portée symbolique" de cette loi. Selon Claire Hédon, "l'affaiblissement du cadre strict de l'usage des armes et du contrôle de leurs interventions pourrait éroder la confiance entre forces de sécurité et population".

"Cette confiance repose sur la clarté de règles strictes, l'exemplarité des pratiques, la possibilité d'identifier les agents, la traçabilité des opérations, l'activation des dispositifs d'enregistrement lorsqu'ils existent, la qualité des enquêtes et des procédures disciplinaires et judiciaires lorsque des manquements sont établis", a-t-elle notamment rappelé.

Un argument également évoqué par Amnesty international. "Une police qui n'est pas prête à rendre des comptes perd toute sa légitimité", a notamment estimé le 20 septembre sur franceinfo Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty France. Laurent Nuñez a au contraire estimé vendredi que cette loi va adresser "une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes". Le rapport de la commission des lois avance par ailleurs que "les méthodes d’investigation demeureront inchangées et l’enquête sera toujours conduite à charge et à décharge".

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Source: Franceinfo · franceinfo

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