Publié le 27/10/2026 10:46 Mis à jour le 27/10/2026 11:24

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Article rédigé par France 2 - J. Hélion - Édité par l'agence 6Medias

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Le projet de loi casseur-payeur, destiné à limiter les violences lors des manifestations, est examiné mercredi 27 octobre au Sénat. Le texte prévoit notamment que les personnes présentes autour d'un casseur puissent être tenues responsables des dégâts. La Ligue des droits de l'homme dénonce un projet de loi liberticide et inconstitutionnel.

Ce texte correspond à une partie de la transcription du reportage ci-dessus. Cliquez sur la vidéo pour la regarder en intégralité.

Après les manifestations, Laurent Navaro, artisan vitrier, répare la vitrine d'un commerçant. Ces interventions se sont multipliées ces derniers jours, il raconte : "On se révolte et après, quand la pression retombe, on se dit : "Ce n’est pas ça que je veux, je ne veux pas tout casser mon pays, ce n’est pas ça l'objectif.""

Pour limiter les violences, le gouvernement mise sur son projet de loi casseur-payeur. Aujourd'hui, si un individu vandalise, l'État paye et se retourne contre le responsable des dégâts s'il est identifié. Demain, les membres présents autour du casseur pourraient aussi devoir payer. La responsabilité deviendrait collective. La Ligue des droits de l'homme dénonce un projet de loi liberticide et inconstitutionnel, un constat partagé par Me Reda Kohen : "La présomption d'innocence, c'est un principe fondamental en droit français, dont le droit à un procès équitable. Donc nécessairement instaurer une présomption de culpabilité, c'est évidemment contraire à tous les droits et libertés fondamentales."

Des dispositions ont été ajoutées pour permettre l'utilisation de drones judiciaires qui facilitent l'identification des casseurs. Le Conseil d'État a validé le principe du texte avec des réserves. Il sera examiné aujourd'hui au Sénat.

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Source: Franceinfo · France 2

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