La chambre basse du parlement polonais a approuvé mardi ce projet de loi et un second texte rétablissant les malformations graves du fœtus parmi les rares motifs légaux d'IVG. Mais le parcours de ces textes n'est pas terminé. Le média public polonais Polskie Radio revient sur cette décision.

France Télévisions

Publié le 22/10/2026 16:23

Temps de lecture : 1min

La chambre basse du parlement polonais, le Sejm. (RAFAL GUZ / PAP)

La chambre basse du parlement polonais a approuvé mardi [20 octobre] un plan de dépénalisation partielle de l'avortement avec le consentement d'une femme, ainsi que de l'assistance pour obtenir un avortement, y compris en cas d'anomalies fœtales sévères. La mesure a été adoptée par 217 voix pour, 213 contre et trois abstentions. Elle sera transmise au Sénat, la chambre haute [et le président conservateur Karol Nawrocki dispose d'un droit de veto].

La proposition, soumise en juillet 2024 par des législateurs de la coalition gouvernementale du Premier ministre Donald Tusk, modifierait le code pénal en abrogeant les dispositions selon lesquelles l'interruption de grossesse avec le consentement d'une femme est punie de trois ans d'emprisonnement. Elle supprimerait également les sanctions pénales allant jusqu'à trois ans pour quiconque aide une femme enceinte à obtenir un avortement en violation de la loi, ou la persuade d'en subir un.

Le projet de loi prévoit en outre que les médecins, infirmiers et sages-femmes ne commettraient pas de crime si l'interruption de grossesse résulte d'une intervention médicale nécessaire pour "éviter une menace pour la vie ou la santé de la femme". La disposition couvrirait également les cas où des examens prénatals ou d'autres indications médicales révèlent une forte probabilité d'anomalies fœtales sévères et irréversibles, ou d'une maladie incurable menaçant la vie du fœtus.

Ce vote est la dernière tentative des législateurs polonais de dépénaliser partiellement l'avortement. Une mesure similaire n'avait pas réussi à obtenir une majorité en juillet 2024.

Actuellement, l'avortement est autorisé "lorsque la grossesse constitue une menace pour la vie ou la santé de la femme", sans limite d'âge gestationnel, ou lorsqu'il résulte d'un acte criminel tel que le viol ou l'inceste, jusqu'à la douzième semaine de grossesse.

Par ailleurs, les députés polonais ont adopté mardi un second projet de loi qui rétablirait le motif d'anomalie fœtale pour l'avortement [annulant une décision de 2020 du Tribunal constitutionnel polonais selon laquelle les malformations graves du fœtus n'étaient pas un motif légal de recours à l'IVG]. Cette mesure a été approuvée par 233 voix pour, 203 contre et une abstention.

Un article écrit par Polskie Radio, initialement publié le mardi 21 octobre 2026 à 0h30. Traduit et édité pour franceinfo par Alice Kouri.

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Source: Franceinfo · Vu d'Europe

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