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A partir du 20 novembre, les banques doivent procéder à un examen de la solvabilité de leur client avant de lui accorder une autorisation de découvert.

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L’annonce avait fait grand bruit en 2025. Dès vendredi 20 novembre 2026, tous les découverts bancaires passent sous le code des crédits à la consommation, et sont donc considérés comme tels. Un changement dû à la transposition dans la loi française de la directive européenne DCC 2 – « Directive des crédits à la consommation 2 » –, adoptée en octobre 2023.

Si le texte a pour but de mieux encadrer les règles de distribution de produits jugés dangereux pour le consommateur, tels que les minicrédits ou les paiements fractionnés, son champ d’action intègre également les petits découverts situés en dessous du seuil de 200 euros. Une tranche loin de concerner une minorité de la population : sur les 43 % de Français à se déclarer être à découvert au moins une fois par an, 65 % précisent que leur solde négatif est inférieur à 200 euros, selon une étude publiée le 22 octobre par le fournisseur de données Panorabanques.

La principale conséquence de cette évolution législative réside dans l’obligation, pour les banques, de procéder à un examen de la solvabilité du client avant de lui accorder une autorisation de découvert. Ce qui était déjà le cas lorsque ceux-ci excédaient la somme de 200 euros. Est étudiée au cours de cette procédure la capacité du titulaire du compte à rembourser son passage dans le rouge, en épluchant ses revenus, ses charges et ses actifs financiers, s’il en dispose.

Encadrer les frais d’agios

« Contrairement à ce qu’on a pu entendre, ce n’est pas la fin du découvert en France, insiste Sandrine Perrois, juriste pour l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Les banques ont toujours examiné la solvabilité de leurs clients. Le changement, c’est que les petits découverts entrent dans ce champ. Cela ne concerne que les nouveaux clients », ajoute-t-elle.

Le texte apporte également un meilleur encadrement des frais d’agios, prélevés en cas de découvert autorisé. En avril 2025, l’association de consommateurs Que choisir ensemble (anciennement UFC-Que Choisir) avait dénoncé les coûts disproportionnés tarifés par « la moitié des établissements bancaires français » lorsque leurs clients passaient dans le rouge. Au lieu de calculer les frais induits par un découvert selon sa durée et son montant, ces derniers appliquaient des « minimums forfaitaires » fixes, dont la hauteur était bien plus élevée que le résultat du calcul de base. Des pratiques aussi pointées du doigt par CLCV, dans une enquête publiée en janvier.

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Source: Le Monde · Enzo Castéras

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