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Cette loi controversée, soutenue par le gouvernement et le RN mais contestée par la gauche, permettrait aux policiers et gendarmes de ne plus systématiquement être soupçonnés ou placés en garde à vue, en cas d’usage d’une arme.

Manifestation contre l’inscription dans le droit français d’une présomption d’usage légitime des armes par les policiers, devant le jardin du Luxembourg, à Paris, le 19 novembre 2026.

L’instauration d’une présomption d’usage légitime des armes par les forces de l’ordre a divisé le Sénat, jeudi 19 novembre soir, la gauche parvenant à repousser à vendredi l’adoption très probable de ce texte. Appuyée par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national (RN), la proposition de loi du député Les Républicains Eric Pauget n’a pas pu être mise au vote avant l’heure limite.

La gauche, accusée « d’obstruction » par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, et par le RN, a en effet multiplié les prises de parole et le dépôt d’amendements, allongeant nettement les débats sur ce texte combattu par de nombreuses ONG et associations de défense des droits humains. L’examen reprendra au Sénat vendredi en fin d’après-midi avec 76 amendements en débat, le gouvernement ayant prévu en urgence un nouveau créneau à l’agenda de la chambre haute, pourtant très occupée par le budget.

L’adoption définitive de ce texte, déjà voté à l’Assemblée nationale, ne fait guère de doute, car la majorité sénatoriale, une alliance entre la droite et les centristes, veut l’approuver sans modification pour ouvrir la voie à son entrée en vigueur rapide. Dans cette hypothèse, la gauche sénatoriale a d’ores et déjà annoncé qu’elle saisirait en commun le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation de ce qu’elle considère comme l’instauration d’un « permis de tuer » pour les policiers.

« Cette présomption lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme qui a fait usage de son arme », a réfuté Laurent Nuñez. Il s’agit, selon le ministre de l’intérieur, de « corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l’engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité ».

Alors qu’il prévoyait initialement une présomption de légitime défense des forces de l’ordre, le texte a été réécrit par le gouvernement devant l’Assemblée. Il établit désormais que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi.

« Demain, ce ne sera plus au policier de justifier son tir. Ce sera à la justice, aux familles, de prouver qu’il n’aurait pas dû tirer », s’est inquiété le sénateur La France insoumise Gabriel Amard. La présidente des sénateurs écologistes, Mélanie Vogel, a, elle, regretté un « renversement historique des valeurs » qui « aura pour conséquence plus de morts injustes ».

Tournure politique

L’opposition à ce texte fait partie des revendications nombreuses des manifestations des dernières semaines, dans le sillage d’une pétition signée par plus de 700 000 personnes sur le site de l’Assemblée nationale. Jeudi, plusieurs centaines d’opposants se sont rassemblés près du Sénat à l’appel de nombreuses ONG et associations. Un faux cimetière a été installé devant les grilles du jardin du Luxembourg, avec 35 tombes représentant autant de victimes de tirs policiers mortels depuis 2017, selon les organisateurs.

Le texte est aussi suivi de près par les syndicats de policiers, qui se mobilisent en parallèle pour obtenir une revalorisation de leur prime de risque après des semaines de contestation lycéenne et sociale.

« Les forces de l’ordre ont besoin d’être soutenues », a expliqué la sénatrice Les Républicains Lauriane Josende, rapporteure sur cette proposition de loi qui donnera aux policiers « plus de facilité pour se défendre », selon elle.

Le débat a pris une tournure très politique, la gauche accusant le gouvernement et la droite de courir derrière le RN, qui avait d’ailleurs envisagé d’inscrire lui-même ce texte dans son espace parlementaire réservé, avant de voir le gouvernement le devancer. « Quand un gouvernement fait voter le programme de l’extrême droite pour lui couper l’herbe sous le pied, il ne la combat pas. Il organise sa victoire idéologique », a fustigé Mélanie Vogel.

Le président des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, a accusé l’exécutif de mettre « un nouveau clou dans le cercueil de la République » en « permettant au RN de considérer ce débat comme une victoire politique ».

Edwige Diaz, présidente du groupe RN au Sénat, a répliqué en accusant la gauche de « montrer son vrai visage de haine à l’égard de nos policiers ». Elle a appelé, sans succès, Laurent Nuñez à utiliser l’outil constitutionnel du « vote bloqué » pour contourner le barrage d’amendements. Ce dernier s’en est pris longuement à la gauche, l’accusant « d’entretenir la confusion » et assurant que le texte n’était « pas celui du RN » mais « celui du gouvernement, que toutes les organisations syndicales de police attendent ».

Le Monde avec AFP

Source: Le Monde · Le Monde avec AFP

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