Pour se voir attribuer cette aide exceptionnelle qui peut atteindre 10 000 euros pour les petites entreprises, les commerçants doivent justifier notamment d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 25%.
Publié le 20/11/2026 06:26
Temps de lecture : 1min
Le gouvernement a précisé les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle destinée aux commerçants touchés par les violences en marge des manifestations organisées depuis le 17 octobre, dans un décret publié vendredi 20 novembre au Journal officiel. Cette aide, déjà annoncée fin octobre, peut atteindre 10 000 euros pour les petites entreprises ayant subi des dégradations. Une condition supplémentaire est désormais précisée : pour en bénéficier, elles devront justifier d'une baisse d'au moins 25% de leur chiffre d'affaires par rapport à leur chiffre d'affaires de référence.
Pour les entreprises ayant subi des dommages les 17 et 18 octobre, la baisse d'au moins 25% doit être constatée sur le chiffre d'affaires d'octobre. Pour celles touchées entre le 19 octobre et le 19 novembre, elle peut être constatée sur celui d'octobre ou de novembre, par rapport à un chiffre d'affaires mensuel de référence calculé sur l'année 2025, ou sur septembre 2026 pour les entreprises ne disposant pas d'exercice clos en 2025.
Cette aide concerne les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel de référence est inférieur à 10 millions d'euros. Les commerces de détail, les restaurants, les boulangeries, les pâtisseries ou encore les bars figurent parmi les secteurs éligibles, selon un arrêté également publié ce vendredi.
Les entreprises concernées disposent de six semaines à compter du 19 novembre pour déposer leur demande sur la plateforme Démarche numérique. Elles devront notamment fournir une copie de leur dépôt de plainte ainsi que des justificatifs des dommages subis. Le montant de l'aide sera déterminé par une commission régionale présidée par le préfet, en fonction notamment de l'ampleur des dégradations et des pertes d'exploitation. L'aide sera ensuite versée par la Direction générale des finances publiques.
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Source: Franceinfo · franceinfo
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