Face aux interdictions et aux déplacements de manifestations depuis le 17 octobre, plusieurs internautes et politiques dénoncent des atteintes à la "liberté constitutionnelle de manifester". Mais que dit la Constitution ?

Radio France

Publié le 05/11/2026 12:31 Mis à jour le 05/11/2026 12:31

Temps de lecture : 3min

La manifestation "contre la vie chère" le 31 octobre dernier (Alexis Sciard / MAXPPP)

Alors que les salariés du public et du privé sont appelés à se mobiliser ce jeudi 5 novembre pour les salaires, les jours précédents ont de nouveau été marqué par des négociations sur le tracé des manifestations entre les syndicats et les autorités, notamment à Lyon et à Paris. Le scenario se répète depuis la manifestation du 17 octobre, la casse qui a suivi et la décision gouvernementale d'interdire les manifestations dans les centres-villes.

Mercredi 4 novembre, la CFDT et la CGT dénonçaient les conditions d'organisation des cortèges. Plusieurs personnes, aussi bien des élus de la République que des internautes anonymes, y voient une remise en question de ce qu'ils pensent être la "liberté constitutionnelle de manifester". Mais la liberté de manifester est-elle vraiment constitutionnelle ?

Contrairement à ce que l'on a coutume de dire, la liberté de manifester n'est pas inscrite expressément dans la Constitution de 1958 de la Vème République, alors qu'elle l'était dans les précédentes Constitutions, notamment dans celles de 1791 et de 1848.

Elle ne figure pas non plus directement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette dernière précise seulement, dans son article 10, que "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public". Il y a le mot "manifestation", mais il ne signifie pas explicitement le fait de descendre dans la rue. Dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est écrit que "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement". Là encore, la Déclaration ne mentionne pas le fait de défiler.

Sous la Vème République, la liberté de manifester n'a été reconnue comme une liberté fondamentale et constitutionnelle que par la jurisprudence. Dans Conseil constitutionnel a parlé d'un "droit d'expression collective des idées et des opinions" dans une décision datant seulement de 1995, il y a 31 ans. Dans une décision bien plus récente, datant de 2019, il affirme que l'on peut déduire ce "droit d'expression collective" de l 'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Pendant ces décennies où la liberté de manifester n'était pas reconnue comme une liberté constitutionnelle par la jurisprudence, il s'agit alors uniquement d'un droit, organisé par une loi de 1935.

En 2023, deux juristes publiaient une tribune dans Le Monde pour proposer d'inscrire directement la liberté de manifester dans la Constitution. A l'époque, ils se demandaient si une constitutionnalisation réelle de cette liberté ne permettrait pas de mieux la faire respecter et notamment de changer le dispositif de maintien de l'ordre, alors qu'un usage disproportionné de la force avait été dénoncé cette année-là par plusieurs institutions nationales et internationales, telles que la Défenseure des droits, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ou encore par le rapporteur spécial de l’Organisation des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement. Ils estimaient que cela protègerait aussi davantage la liberté de manifester contre un revers jurisprudentiel.

Ils ne mentionnaient pas, à ce moment-là, les interdictions ni les déplacements de manifestations, comme c'est le cas depuis quelques semaines. Des interdictions et des déplacements qui sont jugés légaux par le Conseil d'Etat, car, selon lui comme selon les autorités, ils permettent d'empêcher de potentiels troubles à l'ordre public.

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Source: Franceinfo · Armêl Balogog

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