Par Le Figaro avec AFP

Publié le 20/11/2026 à 10h15

Le travail dissimulé recouvre le fait de mentionner volontairement sur la fiche de paie un nombre d’heures inférieur à la réalité. Photo d’illustration. WavebreakMediaMicro / ADOBE STOCK

Un employeur faisait valoir que les heures supplémentaires effectuées par une salariée qu’il avait licenciée, non déclarées sur ses bulletins de paie pendant plusieurs mois, avaient été régularisées ultérieurement.

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C’est une décision de la Cour de cassation que les employeurs vont devoir consulter. Elle a jugé mercredi 18 novembre que mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à la réalité, en l’absence de convention ou d’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail, est un cas de travail dissimulé. Et ce, même si une régularisation ultérieure est intervenue.

Le travail dissimulé recouvre les cas de non-déclaration préalable à l’embauche, de non-délivrance de bulletin de paie ou le fait de mentionner volontairement sur ce dernier un nombre d’heures inférieur à la réalité, et l’absence de déclaration aux organismes sociaux.

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En l'espèce, un employeur condamné en appel pour travail dissimulé faisait valoir que les heures supplémentaires effectuées par une salariée à temps partiel qu'il avait licenciée, non déclarées sur ses bulletins de paie pendant plusieurs mois, avaient été régularisées ultérieurement. Il contestait aussi avoir volontairement mentionné un volume horaire de travail inférieur à la réalité.

Éviter de payer des majorations

Peu importe qu'il ait régularisé ultérieurement la situation, la mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cela ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, «s'apprécie à la date à laquelle le bulletin de paie aurait dû être délivré», a estimé la Cour de cassation. «L'élément matériel du travail dissimulé» était donc caractérisé, a-t-elle jugé.

Quant à la volonté de l'employeur de procéder ainsi, la Cour a relevé qu'en faisant figurer ultérieurement ces heures litigieuses sur les bulletins de paie de mois au cours desquels la salariée était en arrêt de travail, il avait ainsi évité de devoir lui payer les majorations dues pour heures supplémentaires.

Le pourvoi de l'employeur a donc été rejeté. Pour travail dissimulé, il avait été condamné à verser à la salariée licenciée, comme le prévoit la loi, une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de travail.

(Cour de cassation, 18 novembre 2026, chambre sociale, n° 25-14.595)

Source: Le Figaro · Le Figaro avec AFP

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