Koen Lenaerts : "les sanctions de Trump contre la CPI sont un souci énorme"

Cette semaine, Caroline de Camaret reçoit Koen Lenaerts, Président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette institution, basée à Luxembourg, interprète la législation européenne et arbitre les désaccords entre les États membres et les institutions de l’Union européenne. Elle peut aussi intervenir lorsque des particuliers ou des organisations estiment que leurs droits ont été violés par une institution. Il évoque avec nous les mécanismes qui protègent l’Etat de droit en Europe et les attaques contre les institutions judiciaires internationales.

Tandis que les attaques semblent se multiplier sur l’État de droit, Koen Lenaerts reste confiant sur la situation européenne : "En Europe, l’État de droit est toujours très fort et respecté ; en réalité, l’Union européenne est elle-même une expression de l’État de droit." C'est-à-dire que "ce sont des États souverains en Europe qui ont conclu entre eux des traités pour exercer en commun des parties de leur souveraineté". Il évoque ainsi l’un des principes clés de l’Union européenne qu’est le mécanisme de la subsidiarité. Elle implique qu’une action ne soit menée au niveau de l’Union européenne que lorsqu’elle est plus efficace que si elle était menée au niveau d’un seul État. Ainsi pour Koen Lenaerts, les États se sont alliés au sein de l’Union afin d’exercer leur souveraineté de façon "plus efficace et plus efficiente."

La Cour de Justice de l’Union européenne est, elle, garante du respect de la législation européenne et donc, de l’État de droit. Elle peut être saisie lorsqu’un pays est suspecté de s’écarter des valeurs de l’UE. Cela a été par exemple le cas en Hongrie ou en Pologne. Alors que tous deux ont récemment changé de gouvernement lors de l’année écoulée, Koen Lenaerts note : "Nous avons moins de saisines les concernant." 

Il souligne que  la Commission européenne avait introduit en octobre 2024 un recours contre la Hongrie en lien avec la loi du gouvernement Orban sur la souveraineté, accusée par plusieurs organisations internationales de faciliter le ciblage de journalistes ou de militants. Mais le nouveau gouvernement hongrois a retiré cette législation, poussant la Commission à elle-même se désister de son recours. "C’est un cas de portée constitutionnelle au niveau de l’Union européenne toute entière. Cela prouve que, finalement, la Cour peut émettre des balises sur ce que comporte l’État de droit ; mais, comme toute décision de justice, sa mise en œuvre est une tâche des autorités politique, législative et exécutive."

"L’État de droit, c’est aussi l’égalité des États membres devant le droit de l’UE"

Ce n’est pas l’unique fois où la jurisprudence émise par la CJUE a eu une incidence sur la législation d’un pays. En Hongrie toujours, elle avait déclaré illégale une loi de 2021 sur la protection des mineurs, qui ciblait en réalité la communauté LGBTQI+. Le nouveau gouvernement hongrois l’a donc abolie dans le but de se mettre en conformité avec le droit européen.

Pour Koen Lenaerts, ces cas prouvent que "l’État de droit fonctionne en Europe. C’est aussi pour cela que je ne parle pas de l’État de droit en termes de conflit avec nos États membres. Les États membres se sont tous engagés à respecter des valeurs communes. Lorsqu’un État dépasse la ligne rouge (...) il faut que la Cour le constate dans sa jurisprudence. Et les États membres mettent en œuvre l’arrêt de la Cour de Justice."

Mais que se passe-t-il si les États-membres ne se plient pas aux arrêts de la Cour, comme c’est le cas par exemple de la Slovaquie de Robert Fico ? Dans ce cas, "la Commission peut lancer une seconde procédure en manquement devant  la Cour de Justice, avec des sanctions financières (...) Normalement, cela suffit pour que l’État membre se conforme à l’État de droit." Le Président de la CJUE le rappelle, ce sont les États eux-mêmes qui ont instauré ces sanctions afin de s’assurer que tous se plient aux décisions de la Cour : "Sinon, l’égalité entre les États membres et leurs citoyens devant le droit de l’Union ne serait plus assurée. C’est de cela que l’on parle quand on parle d’"État de droit".

"La liberté de la presse a ses limites lorsqu’il s’agit d’un instrument de propagande"

Certains dossiers sont plus sensibles que d’autres. C’est le cas des sanctions touchant la Russie, comme le gel des avoirs russes qui a déjà fait l’objet de plusieurs actions en justice. Si ces procès ne se déroulent pour le moment pas devant les tribunaux européens, Koen Lenaerts rappelle : "toutes les décisions prises au niveau européen peuvent être contestées devant la Cour de Justice de l’Union européenne."

Il cite à ce titre le media Russia Today (RT) qui avait subi les sanctions de l’UE en 2022. RT avait attaqué cette décision devant la CJUE au nom de la liberté de la presse : "Le tribunal a décidé que la liberté de la presse a ses limites lorsque l’organe de presse est financé par un pays tiers, et est donc un instrument de propagande qui incite à la haine entre les peuples et à la guerre. (...) On cadre donc aussi la mise en œuvre des droits fondamentaux, comme ici celle de la liberté de la presse."

"Il faut respecter la parole donnée"

Le 9 octobre, l’administration Trump, contrariée par l’inculpation du Premier ministre israélien par la Cour pénale internationale (CPI), a annoncé prendre des sanctions contre celle-ci et ses juges. Koen Lenaerts souligne : "c’est un souci énorme (...) Les juges de la Cour pénale internationale sont nos frères et sœurs et toutes ces cours s’efforcent à faire prévaloir l’État de droit, à protéger les citoyennes et citoyens contre l’arbitraire des pouvoirs autoritaires, oligarchiques."

Il met en garde : "Celles et ceux qui sont au pouvoir et qui font croire aux citoyennes et aux citoyens que l’État de droit est contraire à la démocratie cherchent en réalité à entraver l’action des juges qui pourraient limiter l’arbitraire de leur pouvoir."

 Il note ainsi que les leaders actuels de plusieurs grandes puissances ont tendance à exercer "un pouvoir de plus en plus personnel, où la presse et les juges sont neutralisés, l’opposition politique est décrédibilisée… c’est à dire que toute la démocratie pluraliste, tolérante, inclusive est en réalité neutralisée." D’où la nécessité, pour lui, que les pays européens perpétuent leur engagement à respecter l’État de droit et à défendre ses valeurs dans le monde. 

Alors que le Rassemblement national, en tête des sondages en France, défend la primauté du droit national sur le droit européen, le Président de la CJUE rappelle : "La France a conclu un contrat avec les 26 autres États membres de l’Union européenne, ce sont les traités européens (...) Il faut respecter la parole donnée." Si le juge ne souhaite pas se prononcer ouvertement sur les propositions politiques des partis nationaux, il constate : "Les élections nationales sont aussi des élections européennes, parce qu’elles déterminent la façon dont un État membre va faire valoir son point de vue."

Émission préparée par Oihana Almandoz, Perrine Desplats, Isabelle Romero et Florine Hausfater