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Une proposition de loi du Parti socialiste, examinée jeudi 19 novembre à l’Assemblée, veut interdire le commerce avec les colonies israéliennes, y compris les services financiers, alors que deux mois après avoir annoncé des sanctions, le gouvernement n’agit pas.

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Des travailleurs palestiniens trient des caisses de dattes dans une exploitation du kibboutz Almog (Cisjordanie), considéré comme une colonie israélienne illégale au regard du droit international, le 9 septembre 2026. La société israélienne

La France va-t-elle enfin choisir de se conformer au droit international ? C’est l’ambition de la proposition de loi portée par le député socialiste Olivier Faure, examinée jeudi 19 novembre à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire du Parti socialiste. Le texte entend interdire les activités commerciales contribuant au maintien ou au développement des colonies israéliennes, illégales au regard du droit international, dans les territoires palestiniens occupés et sur le plateau du Golan syrien occupé.

La proposition, qui distingue clairement Israël des activités économiques liées aux colonies, interdit d’importer, d’acheter et de vendre en France des produits fabriqués dans les territoires occupés, ainsi que d’y exporter ses propres produits. Mais il va plus loin : il interdit aussi de leur fournir des services, y compris financiers, sous peine d’un an de prison et d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Si les modalités du contrôle et les moyens qui y seront consacrés restent à définir, Olivier Faure mise sur l’effet dissuasif de la loi, qui fait appel à la responsabilité des entreprises : est visé quiconque « a connaissance, ou ne pourrait pas ignorer », que des produits viennent des colonies ou que des financements servent à les soutenir. « C’est ce que la France a défendu quand elle a défendu le devoir de vigilance », plaide le député, qui assure au Monde ne « rien inventer ». « La question, c’est : est-ce que nous sommes encore prêts à accepter que les décisions de la plus haute autorité judiciaire du monde puissent être sans conséquences ? »

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Source: Le Monde · Marie Jo Sader

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