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Publié le 14/11/2026 07:12

Temps de lecture : 7min

Depuis le début du mois d'octobre 2026, les arrêtés préfectoraux s'enchaînent pour interdire les manifestations, le port d'équipement de protection ou mettre en place des couvre-feux. (CÉLIA EL KHOMSSI / FRANCEINFO)

Depuis le 1er octobre, 219 arrêtés concernant le mouvement lycéen ou les manifestations contre la vie chère ont été pris par la préfecture de police de Paris, d'après le décompte de franceinfo.

C'est une pluie inédite d'interdictions émanant des préfectures. Depuis le début du mouvement des lycéens, qui réclament davantage de moyens pour l'éducation, auquel s'est ajoutée une mobilisation plus globale contre la vie chère, les préfets multiplient les mesures administratives en amont des manifestations, comme celles organisées dans toute la France samedi 14 novembre. Depuis le mois d'octobre, d'abord avec l'élargissement des blocages de lycées sur l'ensemble du territoire, puis la manifestation ayant engendré des scènes de violences et des affrontements avec les forces de l'ordre le 17 octobre, une myriade d'arrêtés préfectoraux ont été publiés. Interdiction de manifester ou de porter des équipements de protection individuelle, mise en place de couvre-feux… Alors que des syndicats, avocats et militants s'émeuvent d'un recul de la liberté de manifester, franceinfo a compilé et analysé l'ensemble des arrêtés pris par le préfet de police de Paris, concernant la capitale et les départements de la petite couronne parisienne entre le 1er octobre et le 12 novembre.

D'après notre décompte, le préfet de police a publié 310 arrêtés en six semaines. Après les avoir lus et classés, nous avons identifié 219 documents portant sur les manifestations, soit 71% du total des arrêtés pris sur la période. Les mesures sont vastes et regroupent aussi bien des interdictions de trajets déclarés par les syndicats que des autorisations de survol de certaines zones par des hélicoptères ou des drones équipés de caméras pour appuyer les effectifs des forces de l'ordre au sol. D'autres visent plus spécifiquement le mouvement lycéen, à l'image des interdictions de porter des équipements de protection individuelle à proximité des établissements scolaires. Ces arrêtés proscrivent l'utilisation de masques de protection pour les yeux ou de casques lors des blocages de lycées.

Pour Nicolas Hervieu, professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po, cette accumulation de mesures "n'est pas une rupture mais plutôt une continuité d'un point de vue juridique". En effet, "à chaque mouvement social ou situation compliquée pour l'ordre public, on crée de nouveaux outils, et on réutilise des raisonnements".

On observe alors "une espèce de banalisation des mesures juridiques et opérationnelles contraignantes envers les manifestations". Derrière ces arrêtés, le spécialiste du droit des libertés alerte sur une "habitude prise par les autorités qui conduisent à perdre de vue la liberté de manifester, qui est normalement un principe dans nos textes et dans notre démocratie".

"A chaque fois qu'on restreint une liberté par une pratique ou par des textes, on ne revient pas en arrière, donc oui, on peut s'inquiéter pour la liberté de manifester."

Nicolas Hervieu, professeur affilié à l'Ecole de droit de Sciences Po

à franceinfo

L'historique des arrêtés publiés par le préfet de police confirme une recrudescence inédite de mesures administratives courant octobre. Jamais depuis avril 2020, date la plus ancienne disponible sur le site de la préfecture, autant d'arrêtés n'avaient été pris. On en compte 218 sur le mois dernier, loin devant les 185 mis en ligne en juillet 2024 et les 154 le mois suivant, pendant les Jeux olympiques de Paris. A l'époque, il s'agissait surtout de mesures de circulation et de périmètres de protection dans la capitale, liées aux épreuves sportives.

Parmi l'ensemble des documents mis en ligne en octobre, 154 concernent le mouvement social, soit un record. Ces seuls arrêtés placent le mois d'octobre 2026 à la deuxième position des mois avec le plus de décisions préfectorales depuis plus de six ans.

Face à ce constat, la préfecture de police argumente auprès de franceinfo que ces arrêtés "sont généralement pris pour des durées relativement courtes car la préfecture de police veille à prendre des arrêtés proportionnés, dans le temps et dans l'espace, et étayés par les circonstances". Toutefois, elle reconnaît qu'ils peuvent être reconduits "en fonction de l'évolution de la situation et des risques identifiés", ce qui conduit "de fait à la prise de multiples arrêtés sur la période récente".

Parmi ces documents, les interdictions de manifestation reviennent très régulièrement. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait lui-même donné le ton en déclarant, le 22 octobre : "La recommandation générale, c'est qu'il n'y ait pas de manifestations dans les jours à venir." Il demandait alors à n'autoriser, pour le samedi suivant, que des défilés organisés par des syndicats.

Cette sortie n'avait pas manqué de faire vivement réagir les organisations de défense des libertés publiques. C'est "extrêmement choquant du point de vue du respect de la liberté de manifester", a dénoncé auprès de l'AFP Nathalie Godard, directrice de l'action chez Amnesty International France, voyant dans les propos du président de la République "une forme d'inversion des principes du droit", l'autorisation de manifester devenant finalement "l'exception". Un constat partagé par Chirinne Ardakani, l'avocate de l'Union nationale des étudiants de France (Unef), qui rappelle "qu'en France, on est dans un régime déclaratoire, ce qui signifie qu'en principe, on n'a pas besoin d'obtenir l'autorisation pour pouvoir manifester, il suffit de déclarer en temps utile".

Chaque trajet de manifestation est pourtant l'objet d'un bras de fer entre les syndicats et les préfets. Rien qu'en région parisienne, 62 manifestations ont été interdites depuis le 1er octobre. A Lyon, la manifestation intersyndicale du 5 novembre a aussi été interdite. La semaine précédente, déjà, de nombreux cortèges n'avaient pas obtenu le droit de suivre les trajets déposés en préfecture, comme à Grenoble, Rouen ou Bordeaux. A la place, les préfectures imposent des parcours en périphérie du centre-ville, comme les manifestations du 24 (PDF) et du 31 octobre à Paris qui ont eu lieu sur les boulevards des Maréchaux, à la limite du périphérique.

Ces arrêtés pouvant être contestés devant un tribunal administratif, les audiences s’enchaînent depuis un mois et demi. Mais là encore, les avocats font face à des difficultés car certaines mesures sont mises en ligne par les préfets moins de 24 heures avant les manifestations. "Vous avez des arrêtés qui sont publiés à 19 heures pour une manifestation qui est censée commencer officiellement à 13 heures [le lendemain], mais dont la mise en place débute dès 11 heures, sauf que le greffe du tribunal administratif ferme à 17 heures, donc il ne peut plus enregistrer le recours", dénonce Chirinne Ardakani. Résultat : les audiences se tiennent en urgence, le matin même de la manifestation, dans des conditions dégradées pour les avocats et les juges. Dans le temps imparti, "vous ne pouvez pas avoir les pièces que le préfet doit vous communiquer dans le cadre du contradictoire devant la justice, et donc vous concluez à l'aveugle", s'agace l'avocate de l'Unef. "C'est-à-dire que vous êtes obligé de bâtir votre argumentation avant même de pouvoir avoir les éléments de contradiction du préfet", explique-t-elle.

"On voit bien que dans ce peu de temps imparti, la justice administrative ne peut pas être le garant des libertés fondamentales, ce qui est censé être une des missions du juge administratif."

Chirinne Ardakani, avocate de l'Union nationale des étudiants de France (Unef)

à franceinfo

La procédure pour suspendre l'interdiction partielle de manifester samedi 24 octobre, entre la place de la Bastille et Nation à Paris, a fait les frais de ces arrêtés tardifs. Le tribunal a "rejeté le recours en disant 'je n'ai pas eu le temps de statuer en temps utile', mais il ne s'est pas prononcé sur le fond de cette mesure, puisqu'il en a été empêché par la manœuvre dilatoire de la préfecture", pointe l'avocate, qui faisait partie des conseils ayant attaqué cette interdiction. Alors, pour contourner ces décisions qu'ils ne jugent pas satisfaisantes, les avocats des syndicats saisissent le tribunal avant même que les arrêtés soient pris, "pour être sûrs d'avoir une audience pour défendre nos arguments, et obliger le préfet à publier son arrêté". Une parade "qui est absolument folle en principe" juge elle-même Chirinne Ardakani. Interrogée sur le point précis de la publication tardive d'arrêtés, la préfecture n'a pas répondu à franceinfo.

La région parisienne ne fait pas figure d'exception en ce qui concerne l'inflation de mesures administratives. Des couvre-feux ont été déclarés dès le 19 octobre à Bordeaux, Lyon ou encore Marseille. "Ce qui, normalement, est réservé uniquement aux mineurs et aux régimes exceptionnels est désormais développé dans le droit commun sans circonstances exceptionnelles", analyse Nicolas Hervieu. En effet, le gouvernement n'ayant pas décrété d'état d'urgence, selon le professeur de droit "on peut dire tout ce qu'on veut, mais le 17 octobre n'a pas entraîné des circonstances exceptionnelles en droit".

Alors ces arrêtés sont contestés devant la justice. Mercredi 28 octobre, le couvre-feu parisien qui s'étendait du lundi 26 au jeudi 29 octobre a été attaqué devant le tribunal administratif par l'association Vigie Liberté. Dans leur ordonnance, les juges des référés du tribunal administratif de Paris estiment "qu'aucun élément précis relatif à la réalité de risques de survenance de risques particuliers impliquant des mineurs de 18 ans durant les plages horaires et les jours prévus par l'arrêté n'est apporté par le préfet de police" de Paris. Ils ont suspendu la mesure. Deux jours plus tard, la préfecture de police de Paris ordonnait un nouveau couvre-feu dans les secteurs de la place de la République et de Châtelet-Les Halles qui, lui, a été appliqué.

Après près de deux mois de batailles devant les tribunaux administratifs et des centaines d'audiences opposant les préfectures et les organisations de défense des libertés, ces dernières ont décidé de saisir le Conseil d'Etat. Une dizaine d'associations et de syndicats, parmi lesquels la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat des avocats de France et la ligue de défense des libertés constitutionnelles, ont déposé un recours mardi 3 novembre. L'objectif est clair : obliger les préfectures de l'ensemble du territoire à publier les arrêtés au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur. Lorsque ce n'est pas le cas, les organisations demandent à ce que soient mises en place des audiences tardives dans les tribunaux administratifs afin d'examiner les recours la nuit s'il le faut. La décision du Conseil d'Etat est attendue dans la semaine du 16 novembre, selon les organisations présentes à l'audience.

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Source: Franceinfo · Valentin Stoquer

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