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Chronique
Rafaële Rivais
La protection qu’offre le droit de la famille à une femme victime de violences conjugales se heurte au droit des biens, au profit de l’homme coupable.
Publié aujourd’hui à 06h35 Temps de Lecture 1 min.
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La femme victime de violences conjugales, autorisée par la justice à rester seule dans le logement familial pendant un laps de temps déterminé, doit-elle payer une indemnité d’occupation au bénéfice de l’homme qui a été éloigné ?
La Cour de cassation a mis fin aux réponses divergentes des cours d’appel, à l’occasion de l’affaire suivante. Au cours de l’année 2012, M. X et Mme Y, concubins, achètent en indivision un terrain, sur lequel ils font construire une maison, dans laquelle ils vivent avec leurs enfants.
Le 14 octobre 2020, M. X est expulsé du domicile, en vertu d’une ordonnance de protection. L’article 515-11 du code civil, qui fonde cette ordonnance, dit en effet que la jouissance du logement commun est attribuée au concubin « qui n’est pas l’auteur des violences ».
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Le 12 février 2021, M. X sera condamné à trois mois de prison avec sursis, assortis d’une interdiction de paraître au domicile jusqu’au 12 août 2022. Pendant ces vingt-deux mois, il aura dû payer sa quote-part de l’emprunt immobilier et se reloger.
Dès le 16 novembre 2021, il assigne Mme Y en partage de l’indivision. Il lui réclame une indemnité d’occupation de 960 euros par mois, à compter de son expulsion. Il se fonde sur l’article 815-9 du code civil, aux termes duquel l’indivisaire qui a joui « privativement » du bien est redevable d’une indemnité.
Jouissance privative
Le tribunal judiciaire de Meaux estime que ce texte n’est applicable que si c’est l’indivisaire resté dans les lieux qui a privé l’autre du droit d’y accéder. Or, constate-t-il, ce n’est pas Mme Y, mais la justice, qui en a privé M. X, à cause des faits qu’il a commis. Il déboute donc celui-ci. La cour d’appel de Paris reprend son raisonnement, le 20 novembre 2024. Elle juge que Mme Y ne doit l’indemnité qu’à partir du 12 août 2022.
M. X se pourvoit en cassation, en rappelant que l’impossibilité de droit pour le coïndivisaire d’accéder au logement, quelle qu’en soit la cause, « caractérise la jouissance privative » susceptible de donner lieu à une indemnité d’occupation.
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Source: Le Monde · Rafaële Rivais
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