Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, ce projet de loi a été recentré sur la lutte contre la pédocriminalité lors de son examen à l'Assemblée nationale. Un vote solennel est prévu mardi.

France Télévisions

Publié le 29/10/2026 14:26 Mis à jour le 29/10/2026 15:08

Temps de lecture : 2min

Une manifestante tient une pancarte sur laquelle est inscrit "Prévention, justice, réparations, prise en charge, loi intégrale", à Paris, en France, le 12 octobre 2026. (BASTIEN ANDRE / HANS LUCAS / AFP)
Une manifestante tient une pancarte sur laquelle est inscrit "Prévention, justice, réparations, prise en charge, loi intégrale", à Paris, en France, le 12 octobre 2026. (BASTIEN ANDRE / HANS LUCAS / AFP)

Le projet de loi sur la protection des enfants, examiné depuis mercredi 28 octobre au Sénat, comprend plusieurs réponses à des affaires ayant récemment mis en lumière des failles dans la protection des mineurs. Initialement prévu pour répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance, il a été recentré sur la lutte contre la pédocriminalité lors de son examen à l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont adopté mercredi l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, étendant cette exception jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité et ouvrant la voie à un changement majeur dans la justice française. Plusieurs points sont encore en débat à la chambre haute, avant un vote solennel prévu mardi 3 novembre.

D'une part, députés comme sénateurs semblent s'accorder pour instaurer une peine de perpétuité encourue en cas de viols en série lorsque des mineurs de moins de 15 ans figurent parmi les victimes. Un durcissement des peines est aussi proposé dans le texte : 30 ans de réclusion criminelle seront encourus, par exemple, pour les viols en série impliquant des victimes de plus de 15 ans.

De l'autre, le texte de l'Assemblée nationale crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, inspirée de l'ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales. Elle permettrait au procureur de prendre rapidement des décisions urgentes en cas de suspicion d'inceste ou de maltraitance sans attendre les résultats de l'enquête. Après avoir émis des doutes en commission sur ce dispositif, le Sénat l'a finalement approuvé de justesse mercredi, avec le soutien du garde des Sceaux, Gérald Darmanin.

Un article, ajouté par le gouvernement, tire des conséquences de failles révélées par l'affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n'avait jamais été inquiété, malgré notamment une précédente plainte pour viols. La nouvelle disposition prévoit d'imposer, sauf si cela entrave l'enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois. Le Sénat s'y est opposé en commission, estimant que la question des délais était surtout liée à celle des moyens des services enquêteurs, mais il l'a rétablie dans l'hémicycle.

Complexe à rédiger, un dispositif prévoyant un contrôle de l'honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d'enfants pourrait également être adopté jeudi au Sénat, à l'initiative du gouvernement. En réaction aux scandales dans le secteur périscolaire notamment, l'exécutif propose dans un amendement "un cadre commun de contrôle des incapacités applicable aux activités professionnelles, bénévoles ou de formation, exercées au contact de mineurs". L'idée étant d'inclure les cas de personnes déjà condamnées, mais aussi celles qui sont mises en examen.

Initialement censées constituer le cœur du projet de loi, plusieurs mesures visent à favoriser l'accueil des enfants placés dans des familles plutôt que dans des institutions. Une disposition sensible fait encore débat sur le cas des très jeunes enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. Supprimé à l'Assemblée, un article visant à faciliter la reconnaissance du délaissement parental a été rétabli en commission au Sénat. Une mesure veut favoriser la recherche d'un proche, un "tiers digne de confiance", dans le cadre d'un accueil en urgence, et l'évaluation dans les trois mois de la possibilité de confier l'enfant.

Le texte crée aussi un dispositif d'accueil dit "relais". Ce mode d'accueil, complémentaire à un accueil principal et assuré pour de courtes durées, vise à favoriser le recours au droit au répit des assistants familiaux.

Vous pouvez désormais privilégier l'affichage des articles de franceinfo dans les résultats de recherche Google. Comment ça marche ?

Sur le même thème

Shorts

Source: Franceinfo · franceinfo avec AFP

At a glance

Topic
World
Country
🇫🇷 FR
Publisher language
FR
Added to Allnira