Grand âge et bail à nourriture : quand l’acquéreur des biens n’exécute pas son obligation d’entretien

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Chronique

Rafaële Rivais

La maison et les terres peuvent être restituées au vendeur qui n’a pas reçu les soins promis en contrepartie du prix.

Publié aujourd’hui à 06h00, modifié à 09h47 Temps de Lecture 1 min.

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Le bail à nourriture est un contrat ancestral, courant en milieu rural, par lequel une personne âgée cède ses biens à une autre, à condition que celle-ci s’engage à prendre soin d’elle jusqu’à la fin de ses jours. Le prix de la vente des biens est converti en une obligation d’entretien. Si, a posteriori, il apparaît que cette obligation n’a pas été exécutée, il peut être mis fin au contrat, comme le montre l’affaire suivante.

Le 24 octobre 2017, M^me X, veuve de 86 ans, vend à M. Y, septuagénaire ami de son défunt mari, ses parcelles de terre et sa maison – dans laquelle elle se réserve le droit de rester jusqu’à sa mort –, pour environ 75 000 euros. M. Y ne paie rien, car le prix est converti en « obligation de nourrir, entretenir, vêtir, blanchir et soigner » la venderesse, selon une clause de l’acte intitulée « bail à nourriture ».

En 2019, M. Y revend certaines parcelles à un tiers, pour la somme (sonnante et trébuchante) de 12 500 euros. En 2021, il meurt. L’année suivante, M^me X est placée sous tutelle. La tutrice assigne les deux filles du défunt, et demande la résolution du contrat pour inexécution. Elle affirme, relevés bancaires à l’appui, que, pendant la durée du bail, la venderesse a continué à payer elle-même ses frais d’entretien : nourriture (300 euros par mois, plus portage de repas), aide-ménagère, médicaments… Et qu’en outre elle retirait régulièrement de l’argent liquide ayant pu être destiné à l’acquéreur, dont elle sollicite en vain les extraits de compte.

« Argent liquide »

Les héritières contestent l’inexécution du contrat. Elles produisent trois témoignages attestant de ce que leur père allait manger tous les jours chez M^me X, et lui tenir compagnie ; qu’il entretenait sa maison et son jardin, l’accompagnait chez le médecin, et lui faisait des courses. Un témoin souligne même qu’il « payait toujours en liquide, il en avait toujours sur lui ».

Le tribunal judiciaire de Châteauroux juge néanmoins qu’il n’a pas exécuté son obligation. Ce que confirme la cour d’appel de Bourges, en précisant qu’« [il importe] peu que M^me X ne s’en soit pas plainte ». Elle considère que M. Y s’est contenté d’actes « n’impliquant pas de charge financière pour lui (ou une charge minime, à supposer que l’argent liquide dont il disposait ne lui ait pas été fourni par M^me X) ». Ce qui ne constituait pas la contrepartie prévue.

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