La Cour internationale de justice a estimé jeudi 19 novembre que des actes de génocide ont bien été commis concernant la minorité musulmane rohingya dans le nord de l'État de Rakhine en Birmanie. Ce jugement inédit pourrait-il avoir des répercussions sur le droit international ?  

Pour la première fois en 80 ans d'existence, la plus haute juridiction des Nations unies, la CIJ, a établi qu'un État avait commis « le crime des crimes ». Jusqu’à présent, seules des personnes physiques avaient été condamnées pour ce motif. La Birmanie « a commis un génocide à l'encontre du groupe rohingya dans le nord de l'État de Rakhine », indique la décision, adoptée par neuf voix contre six. À la même majorité, la cour a estimé que la Birmanie avait manqué à ses obligations de prévenir ce crime, en vertu de la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. « La Cour reconnaît que les forces de ‌sécurité de la Birmanie ont tué des milliers de civils rohingyas, perpétré des actes de violence sexuelle à ⁠grande échelle ainsi que des actes de violence extrême contre des enfants et attaqué des Rohingyas en fuite », a déclaré le juge Yuji Iwasawa, lors de la lecture du jugement.  

La cour a indiqué que l'estimation d'au moins 10 000 morts lors de la répression - établie par une mission d'enquête indépendante de l'ONU - était « étayée par les éléments du dossier » : « Les preuves dont dispose la cour démontrent le caractère généralisé et meurtrier des violences (...) et établissent que des milliers de civils rohingyas ont été tués par les forces de sécurité de la Birmanie. » Environ 815 000 Rohingyas se trouvaient dans l'État de Rakhine au moment de la répression en 2017, ce qui signifie que 1,2 % de cette population a été tué, les autres ayant fui au Bangladesh voisin. La spécificité du crime de génocide ne réside pas dans le nombre de morts, mais dans la notion d’intentionnalité de détruire, en tout ou partie, un groupe protégé par la Convention (groupe national, racial, ethnique ou religieux).   

L'importance de l'intentionnalité  

La Convention sur le génocide des Nations unies, établie en 1948 et ratifiée par 153 États sur 195, retient cinq critères précis pour qualifier un crime de génocide. Un seul de ces cinq actes pouvant suffire pour qualifier un génocide : le meurtre de membres d’un groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, les mesures visant à entraîner la restriction des naissances au sein du groupe et enfin le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre. Ce 19 novembre, les juges de La Haye ont conclu que la « seule déduction raisonnable » était que la Birmanie avait l'intention de détruire « une partie substantielle » du peuple rohingya.  

La CIJ, dans le cas birman, affirme que « l'intention génocidaire peut coexister avec d'autres intentions qui n'annulent pas l'intention génocidaire ». « Ce que dit la Cour internationale de justice, c’est que l’intention génocidaire n’est pas incompatible avec d’autres objectifs, détaille Johann Soufi, avocat spécialisé en droit international. On peut avoir un objectif réel, voire légitime, comme celui de combattre un groupe armé. On peut aussi poursuivre des objectifs illégaux, comme déplacer de force une population ou tuer des civils, sans que ces actes constituent nécessairement, à eux seuls, un génocide. Tous ces objectifs, qu’ils soient légaux ou non, légitimes ou non, peuvent coexister avec une intention génocidaire : celle de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé comme tel. »  

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La Convention sur le génocide de 1948 stipule que les États ont l’obligation de prévenir un génocide, ce qui fait l’une des spécificités du crime de génocide. À ce titre, chaque État a l’obligation de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir un génocide. Si un État viole la Convention, tous les autres États doivent dénoncer la commission du crime devant les tribunaux compétents. Le génocide peut être poursuivi par des juridictions internationales (CPI, créée en 1998, et CIJ, créée en 1945) et nationales. C'est ainsi que la Gambie, pays musulman, a poursuivi la Birmanie en saisissant la CIJ en 2019.  

« Pendant des décennies, l'armée birmane a tenté ‌d'effacer notre identité, de nier notre existence et de minimiser nos souffrances, a réagi après le jugement, auprès de l’agence Reuters, Wai Wai Nu, ancienne prisonnière politique, désormais directrice générale du Réseau des femmes pour la paix. En reconnaissant que la Birmanie a commis un génocide, en exigeant la garantie que de tels actes ne se reproduiront plus et en ‌ordonnant la restitution et l'indemnisation, la plus haute juridiction internationale a définitivement mis fin à ce mensonge d'État. »  

Des répercussions sur d'autres États ?  

Bien que les décisions de la CIJ soient contraignantes et sans appel, la cour ne dispose d'aucun moyen pour faire appliquer ses verdicts, à savoir pour la Birmanie, entre autres, le retour en toute sécurité des Rohingyas voulant revenir chez eux et le versement d'indemnisations. Il reste donc à voir si les dirigeants birmans se conformeront aux injonctions. « Cette décision est d’abord et avant tout une victoire judiciaire pour les Rohingyas, témoigne Johann Soufi. C’est le premier enseignement, et il devrait rester le principal. C’est l’aboutissement d’un long combat judiciaire. L’ONU et les ONG avaient alerté depuis des années. On a tendance à oublier la catastrophe qu’ont vécue les Rohingyas. Cet arrêt de la cour reconnaît que ce dont ils ont été victimes, c’est un génocide. »  

Cette décision pourrait-elle faire jurisprudence ? « En tant que Palestiniens, nous gardons espoir et faisons confiance à l’indépendance de la cour. Nous attendons d’elle qu’elle conclut qu’Israël a commis un génocide. C’est sans précédent qu’un crime d’une telle ampleur soit retransmis en direct (...). Pour les Palestiniens, la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale sont les derniers recours. Les décisions rendues pour la Birmanie redonnent assurément aux Palestiniens l’espoir qu’il est encore possible d’appliquer le droit international, et que la Palestine ne devienne pas son cimetière », témoigne, au micro RFI de Guilhem Delteil, Issam Younes, directeur du centre Al Mezan pour les droits de l'homme.

En 2023, l’Afrique du Sud a décidé de poursuivre Israël en saisissant la CIJ, estimant que le pays violait la Convention des pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée par Tel-Aviv en 1950, à la suite de ses actions à Gaza. En janvier 2024, la cour a affirmé qu'il y avait « un risque sérieux et imminent de génocide dans la bande de Gaza ». La CIJ a réclamé qu'Israël « prenne toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre un génocide ».  En 2025, pour sa part, la Commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU sur le territoire palestinien occupé a conclu au génocide.  

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Israël, qui face à la plainte déposée par l'Afrique du Sud avait dénoncé une accusation « dénaturée » et « malveillante », a par la suite jugé l'enquête onusienne « biaisée et mensongère ». Tel-Aviv a rejeté le rapport et appelé à la dissolution de la commission d’enquête. Pour la diplomatie israélienne, le document « repose entièrement sur les mensonges du Hamas, blanchis et répétés par d’autres » et « contrairement aux mensonges contenus dans le rapport, c’est le Hamas qui a tenté de commettre un génocide en Israël, assassinant 1 200 personnes, violant des femmes, brûlant vives des familles et déclarant ouvertement son objectif de tuer tous les Juifs. » 

Comme les démarches juridiques peuvent prendre des décennies avant d’obtenir une condamnation pour crime de génocide - la Gambie avait elle-même saisi la CIJ en 2019 - le délibéré dans l'affaire Afrique du Sud vs Israël n'est pas attendu avant 2029.  

Si les cas birman et israélien sont par nature différents à bien des égards, des similitudes ont néanmoins été relevées, par exemple dans les arguments de défense de la Birmanie et d'Israël. Les deux États soutiennent ainsi qu'une action militaire menée au nom de la sécurité nationale et de la légitime défense ne saurait constituer un génocide. « Israël a des explications [pour ses actions, NDLR], mais le tribunal pourrait avoir une vision d'ensemble de ces agissements s'il dispose d'un précédent tiré de l'affaire de la Birmanie », expliquait dans les colonnes de Haaretz Michael Sfard, expert israélien en droits de l'homme et en droit de la guerre, la veille du verdict de la CIJ.  

Pour Rafaëlle Maison, professeure de droit international public à l’université Paris-Saclay, si l'intention génocidaire peut être déduite d'un certain nombre de faits, comme c'est le cas pour la Birmanie, elle peut aussi être clairement exprimée. « S'agissant de l'affaire Afrique du Sud contre Israël, on a clairement des déclarations d'intentions récurrentes de la part de responsables israéliens (...) et en attendant l'arrêt de la cour, les États sont toujours obligés de ne pas se rendre complices du génocide qui est toujours en cours. »   

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De son côté, Johann Soufi analyse : « La Cour internationale de justice dit que, pour déterminer l’intention génocidaire, il faut regarder l’ensemble des actes, par exemple, les crimes commis contre les enfants. En Birmanie, selon les enquêtes citées par la cour, jusqu’à 2 100 enfants de moins de cinq ans ont été tués dans les attaques. À Gaza, selon la Commission d’enquête de l’ONU, on est à plus de 20 000 enfants tués, pour une population qui n’est même pas trois fois plus importante que celle des Rohingyas. Alors, certes, les chiffres ne sont pas directement comparables, mais si on adopte une approche purement cynique et quantitative, on est face à des chiffres considérables. » Dans l'enclave palestinienne, les plus de 74 000 morts représentent plus de 3,4% de la population. « En termes de destructions, c’est pareil. Ce qui est très important aussi, on l’a vu pour la Birmanie, ce sont les preuves documentées par les mécanismes d’enquête des Nations unies et utilisées par la CIJ dans son arrêt. Bref, on retrouve à Gaza tout un ensemble d’éléments que la cour a jugés pertinents dans l’affaire de la Birmanie, et il serait étonnant que la cour applique des standards différents pour Israël. » Tel-Aviv, comme Naypyidaw, ont refusé de coopérer avec les commissions d'enquête, estimant ces dernières partiales.   

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Le retour du droit international ?  

Ce 19 novembre, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk a estimé que la Cour internationale de justice avait envoyé « un message fort à tous les États du monde entier : les responsables d'un génocide devront rendre des comptes ». Le président gambien Adama Barrow a, pour sa part, salué un « jour historique pour la justice internationale ». Une justice internationale de plus en plus ciblée par de puissants États, dont les États-Unis qui avaient pourtant qualifié de génocide les massacres de Rohingyas dès 2022, par la voix du secrétaire d'État de l'époque, Antony Blinken. Mi-novembre, le secrétaire d'État Marco Rubio a fustigé la justice internationale, et notamment la CPI qui a émis des mandats d'arrêt contre Benyamin Netanyahu, la qualifiant de « Cour pénale internationale fictive et illégitime », de cour « bidon » et « voyou ». Washington a ainsi promis de démanteler la CPI « brique par brique ». « Une décision défavorable à Israël impliquerait également les États-Unis, qui lui ont fourni des armes, ainsi que d'autres pays occidentaux, analyse le journaliste israélien Nir Hasson dans Haaretz. Les pressions exercées sur les juges pourraient donc les amener à une conclusion différente. »  

Avant même la décision de la CIJ sur la Birmanie, l'ambassadeur américain à l'ONU Michael Waltz avait menacé les juges pour ce qu'il considérait être potentiellement une forme d'abaissement du standard de preuve. « C’était aussi, à mon sens, par crainte que cette décision crée un précédent pour l’affaire concernant Israël », pointe Johann Soufi, qui affirme toutefois avoir peu d’espoir que cet arrêt historique fasse changer d’attitude les régimes autoritaires, mais aussi les démocraties qui cherchent à entraver le cours de la justice internationale. « On assiste aujourd’hui à une remise en cause du droit international. La justice internationale repose sur un principe très simple : même les puissants doivent être soumis au droit, et les juges en sont l’une des principales garanties. Or, aujourd’hui, certains États, y compris des démocraties, contestent le fait que des juges, notamment ceux de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice, puissent imposer aux puissants le respect du droit. »   

Source: RFI · Anne Bernas

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