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Publié le 23/10/2026 07:21

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La place de la République, à Paris, le samedi 17 octobre. (DAVOOD MAEILI / MAXPPP)

Une nouvelle mobilisation lycéenne et contre la vie chère est annoncée samedi partout en France. Plusieurs préfectures ont pris des mesures d'interdiction partielle ou totale de certains cortèges.

"Pour ce qui est des prochains jours, la recommandation générale c'est qu'il n'y ait pas de manifestation", a indiqué, jeudi 22 octobre, Emmanuel Macron à l'issue d'une réunion avec les services de renseignement. Seules les manifestations organisées à la demande des syndicats seront autorisées samedi, ajoute-t-il. Le chef de l'Etat justifie cette "doctrine" par une volonté d'un "retour au calme", quelques jours après les violences qui ont émaillé la mobilisation du 17 octobre. En France, le droit fondamental à manifester est régi par plusieurs règles pour garantir la protection et les libertés des manifestants.

Déclarer une manifestation

Le droit français exige qu'une manifestation soit déclarée pour être légale. La déclaration doit être faite en mairie ou auprès de la préfecture de police de Paris, pour la capitale, dans un délai compris entre 15 jours et 48 heures avant la manifestation. Elle contient les noms, prénoms et adresses des organisateurs. Elle doit être signée par au moins l'un d'entre eux. Elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date ainsi que l'heure du début et de la fin du rassemblement et, s'il y a lieu, l'itinéraire prévu.

Il ne s'agit pas d'une "demande" de manifester, mais bien d'une "déclaration". Officiellement, manifester n'est pas soumis à une autorisation préalable, mais, dans les faits, les autorités peuvent y opposer une interdiction ou des contraintes telles que la modification du parcours afin de "garantir l'ordre public".

Les moyens employés par l'Etat doivent être strictement proportionnés au risque encouru. Ainsi, les organisateurs qui se voient opposer une interdiction peuvent former un recours en référé devant le tribunal administratif, en invoquant une atteinte à une liberté fondamentale. C'est le juge qui tranche in fine, il doit statuer dans les 48 heures.

Participer à une manifestation interdite ou non déclarée

Si l'interdiction est maintenue par la justice ou si les organisateurs n'ont pas formé de recours contre l'interdiction, la manifestation est considérée comme illégale. Les organisateurs sont alors passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les participants, eux, s'exposent à une contravention de 4e classe (135 euros d'amende), mais ne risquent pas d'interpellation.

En revanche, lorsqu'une manifestation est spontanée et/ou n'a pas été déclarée, le seul fait d'y participer n'expose à aucune sanction. Les manifestants ne sont pas tenus responsables de son organisation en tant que simples participants. Seuls les organisateurs de cette manifestation non déclarée encourent une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Porter des équipements de protection

Les protections telles que les lunettes, les écharpes, ou le port d'un casque ne sont pas interdites tant qu'ils ne dissimulent pas le visage du manifestant. Leur confiscation par les forces de l'ordre peut ainsi faire l'objet d'un recours, mais il reviendra au manifestant de prouver que son visage n'était pas dissimulé grâce à des témoignages ou à des vidéos.

Au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, le fait de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié est passible d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. À elle seule, cette infraction suffit aux forces de l'ordre pour interpeller un manifestant et le placer en garde à vue.

Dans certains cas, les autorités compétentes peuvent prendre un arrêté spécifique pour interdire le port de matériel de protection ou encore interdire l'usage de fumigènes et autres articles pyrotechniques. Par ailleurs, le procureur de la République peut ponctuellement autoriser la police à procéder à des contrôles d’identité ou à une fouille des bagages, sacs, et/ou des véhicules pour chercher une arme aux abords ou dans les manifestations. Tout objet considéré comme une arme par destination peut ainsi être confisqué.

En ce qui concerne spécifiquement le sérum physiologique, que certains manifestants utilisent pour se protéger contre les effets des gaz lacrymogènes, en l'état rien ne justifie une éventuelle confiscation par les forces de l'ordre.

Filmer les forces de l'ordre

Il est autorisé de documenter, filmer ou photographier les forces de l'ordre dans l'exercice de leur mission dans l'espace public, qu'elles fassent ou non usage de la force. Les forces de l'ordre n'ont donc pas le droit d'interdire à un manifestant ou à un passant de les filmer. A fortiori, elles ne peuvent pas, sur ce seul motif, l'interpeller, confisquer son matériel ou demander que le contenu en soit effacé. Les forces de l'ordre s'exposent, dans ce cas, à des sanctions disciplinaires ou pénales.

Une limite claire est fixée par le droit : la diffusion d'images doit respecter les limites légales. Elle ne doit pas violer le droit à la vie privée, ne doit pas être diffamatoire ni appeler à la violence ou à la haine. Enfin, il est interdit de diffuser des images qui permettent d'identifier ou de localiser dans le but d'exposer à un risque direct.

Par ailleurs, filmer une personne commettant des vols, violences ou pillages peut être considéré comme une forme de complicité, sauf dans le cas où l'objectif est d'informer le public ou la justice.

Sortir d'une "nasse policière"

La technique de la nasse policière, ou encerclement, consiste à cerner physiquement les manifestants dans une zone déterminée pour en contrôler l'accès et ses issues. L'objectif affiché est de prévenir ou de faire cesser des violences graves en procédant à des contrôles et des interpellations. La pratique, prévue par le schéma du maintien de l'ordre, a été plusieurs fois contestée devant le Conseil d'Etat et la CEDH pour entrave à la liberté d'aller et venir.

Dans sa dernière version, en date de décembre 2021, le ministère de l'Intérieur a précisé les encadrements de cette pratique. Les forces de l'ordre doivent notamment ménager un point de sortie pour les personnes encerclées, dès que la situation le permet. Souvent, ce passage ou point de filtrage organisé par la police est assorti d'un contrôle d'identité, voire d'une fouille des sacs.

Par ailleurs, il est précisé que les nasses doivent être strictement nécessaires et proportionnées dans l'espace et dans le temps. Les forces de l’ordre doivent ainsi réévaluer régulièrement le dispositif et sont enjointes de "communiquer régulièrement avec les manifestants afin de les renseigner sur la situation".

Et pour les mineurs ?

Les mineurs peuvent participer seules à une manifestation sans l'accord explicite de leurs parents ou de leurs tuteurs. Plusieurs textes portent sur le droit de manifester des enfants, c'est le cas par exemple de la Cide (Convention internationale des droits de l'enfant). Les associations recommandent tout de même d'en discuter au cas par cas notamment pour évoquer les risques encourus en fonction des manifestations. En cas d'incident impliquant le mineur, qu'il soit victime ou mis en cause, la responsabilité civile de ses parents ou ses tuteurs pourrait être engagée. Les représentants légaux sont aussi responsables de la sécurité des mineurs.

La participation à des manifestations sur le temps scolaire n'est pas fondamentalement interdite. Mais les absences de l'élève seront notifiées à ses représentants légaux et peuvent, à terme, faire l'objet de sanctions disciplinaires au sein de l'établissement puisque les écoles, collèges et lycées sont responsables de surveiller l'assiduité des élèves. Ensuite, les droits et devoirs de mineurs manifestants sont les mêmes que ceux des adultes.

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Source: Franceinfo · franceinfo

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