Le président LR du Sénat Gérard Larcher a estimé que la question de l'interdiction de La France insoumise pouvait être "posée", reprenant une proposition faite début octobre par le candidat des Républicains Bruno Retailleau.

Radio France

Publié le 21/10/2026 15:07

Temps de lecture : 5min

Montage photo de Gérard Larcher, le président LR du Sénat, Jean-Luc Mélenchon, candidat LFI à la présidentielle, et Bruno Retailleau, candidat LR à la présidentielle. (ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / LOU BENOIST / SIMON WOHLFAHRT / AFP)
Montage photo de Gérard Larcher, le président LR du Sénat, Jean-Luc Mélenchon, candidat LFI à la présidentielle, et Bruno Retailleau, candidat LR à la présidentielle. (ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / LOU BENOIST / SIMON WOHLFAHRT / AFP)

La France insoumise, un bouc émissaire à dissoudre ? Depuis le début de la mobilisation des lycéens et encore davantage depuis les manifestations du 17 octobre, le parti est désigné comme "responsable" des violences commises en marge des rassemblements par le camp présidentiel, la droite et l'extrême droite. Certains vont même jusqu'à réclamer l'interdiction du LFI, comme Bruno Retailleau, candidat LR à la présidentielle, sur BFM le 1er octobre dernier, et à nouveau Gérard Larcher, le président LR du Sénat, dans un entretien au Figaro, lundi 19 octobre. Une nouvelle prise de position hautement symbolique puisqu'elle émane du deuxième personnage le plus important de l'Etat après le président de la République.

A la question "faut-il interdire le parti de Jean-Luc Mélenchon ?", Gérard Larcher répond que "la question peut être posée". Selon lui, le parti "tient une grande part de responsabilité dans le discours de haine". De son côté, LFI fait bloc, renvoie au gouvernement sa responsabilité dans le fiasco de samedi, tout en étant soutenu par les autres partis de gauche, comme le PCF, dont le porte-parole Guillaume Roubaud-Quashie du PCF dénonce "une proposition gravissime", rapporte Le Monde. Qu'en est-il concrètement ? "C'est très très improbable", estime Christophe Boutin, professeur de droit constitutionnel à l'université de Caen, dans le Calvados, qui rappelle que, dans le droit français, la dissolution d'un parti politique est très encadrée et doit répondre à des motifs précis.

1 Comment peut-on interdire un parti politique ?

"Les partis politiques ont généralement un statut associatif qui relève de la loi de 1901, explique Christophe Boutin. Or, le Code de la sécurité intérieure, dans son article L212-1, prévoit la possibilité de dissolution des associations, pour des propos racistes, ou parce qu'elles provoquent des agissements violents contre des personnes ou des biens, c'est peut-être à ça que pense Gérard Larcher." Au total, la loi prévoit sept motifs qui peuvent entraîner la dissolution d'une association, qui se décide par décret en Conseil des ministres, signé par le président et le Premier ministre. C'est "l'arme dont dispose le gouvernement", selon le professeur de droit constitutionnel.

2 Les partis politiques bénéficient-ils d'une protection particulière ?

D'après l'article 4 de la Constitution, les partis politiques "se forment et exercent une activité librement et doivent respecter les principes de la souveraineté nationale". Ils sont aussi protégés par la Convention européenne des droits de l'homme à travers ses articles 10, sur la liberté d'expression, et 11 sur la liberté de réunion et d'association. Mais la Cour européenne des droits de l'homme, la CEDH, autorise les États à dissoudre les formations qui menacent les institutions démocratiques. "Ce n'est pas ce qui pose un problème ici", commente Christophe Boutin, qui insiste : "Ce qu'on peut interdire, c'est un parti qui réellement appelle à la guerre civile."

3 LFI s'est-elle rendue coupable d'appel à la violence qui pourrait justifier sa dissolution ?

"Il faut prouver qu'il y a eu la provocation à des agissements violents", précise Gwénaële Calvès, professeure de droit public à l'université de Cergy-Pontoise. "Ça peut prendre les formes de discours, d'éléments sur les réseaux sociaux, liste-t-elle, mais il faut que la provocation soit explicite. Il faut donc que ce ne soit pas juste de vagues propos tendant à justifier, par exemple, la commission d'agissements gênants. Il faut vraiment de la provocation, c'est-à-dire que ce soit à l'origine, le moteur d'agissements violents."

Il faudrait donc des preuves de l'implication directe de membres de LFI dans les violences du 17 octobre. La procureure de la République de Paris, Laure Beccuau a notamment assuré, sur TF1, qu'elle ne "peut absolument pas confirmer" que les auteurs de violences sont "des personnes politisées vers l'ultragauche", contrairement à ce qu'affirment Gérard Larcher et le gouvernement. "LFI ne souhaite pas mettre la France à feu et à sang, abonde Christophe Boutin, le parti en tant que tel n'a pas fait d'appel à la violence, il a fait des appels à manifester, ce qui n'a strictement rien à voir."

4 Quel recours existe-t-il pour contester une dissolution ?

Comme tout acte réglementaire, une dissolution prononcée par le conseil des ministres peut être contestée devant le Conseil d'État. "Maintenant, je ne pense pas que le Conseil d'Etat validerait le moins du monde le décret [qui interdirait LFI], souligne le professeur de droit constitutionnel. Et donc le pouvoir politique qui prendrait un tel risque, d'abord, choquerait une partie non négligeable des Français, et deuxièmement, se ferait aussitôt remettre à sa place par le juge administratif, je ne vois pas l'intérêt."

Le Conseil d'État peut aussi estimer qu'une dissolution est disproportionnée et l'annuler, comme en 2023, avec l'association écologiste les Soulevements de la Terre.

5 Y a-t-il déjà eu des partis politiques dissous en France ?

Une quinzaine de partis politiques ont été dissous depuis 1936, selon Augustin Berthout, maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine. Il s'agit principalement de partis indépendantistes, corse, basque, breton, mais aussi de partis d'extrême droite, le Parti nationaliste en 1959, ou d'extrême gauche, la Ligue communiste en 1973.

Le dernier exemple date de 2023, lorsque l'association catholique d'extrême droite Civitas est dissoute après avoir tenu des propos antisémites et appelé à "entrer en guerre contre la République". Elle s'était constituée en parti politique en 2016 et avait un élu après avoir . Civitas avait invoqué ce motif d'être un parti politique pour contester sa dissolution devant le Conseil d'État. Celui-ci a considéré "qu'on pouvait très bien dissoudre cette association, quand bien même elle avait un statut de parti politique", indique Christophe Boutin. Il ajoute que Civitas "n'a pas du tout la même assise démocratique" que LFI.

Il est peu probable qu'une dissolution de LFI, si elle était prononcée, soit ensuite validée par le Conseil d'État, estime quant à lui Bertrand-Léo Comrade, professeur de droit public à l'Université de Poitiers, car le parti participe à la "vivacité" du débat démocratique. Christophe Boutin conclut : "Pour ces raisons multiples, je ne pense pas que Gérard Larcher puisse obtenir la dissolution de la France insoumise."

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Source: Franceinfo · Camille Laurent, Margaux Queffélec

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