Aide à mourir : la ministre de la Santé confirme l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2027

Par Le Figaro avec AFP

Publié le 03/11/2026 à 09h13

Adopté en juillet, le texte attend encore les décrets nécessaires à sa mise en œuvre. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a confirmé mardi 3 novembre leur publication en janvier 2027, pour permettre dès ce mois-là l’accès à l’aide à mourir aux patients remplissant les critères prévus.

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La loi créant un droit à l'aide à mourir, sous conditions, entrera en application «en janvier 2027, comme prévu», a déclaré mardi la ministre de la Santé Stéphanie Rist. «Nous avons toujours dit que ces décrets sortiront en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu», a-t-elle indiqué sur franceinfo, interrogée pour savoir pourquoi cette loi, votée définitivement mi-juillet, n'était toujours pas entrée en vigueur.

Les décrets d'application de la loi seront particulièrement scrutés. Certains opposants espéraient cet été qu'ils permettront de prévenir de possibles «dérives» ou «corriger» certains aspects du texte. «On les soumettra au juge administratif», avait aussi assuré mi-juillet Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune. Après des années de débat, le droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron, a été entériné le 15 juillet par le Parlement français.

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Un droit sous conditions, contesté par l’Église

La loi crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger. Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, français ou résident de longue date, être atteint d'une affection «grave et incurable» en phase terminale ou «avancée», souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.

Le Conseil constitutionnel, s'il a validé la loi, a émis quelques réserves. Il a notamment élargi la clause de conscience aux soignants qui refuseraient de participer au geste létal à un établissement entier s'il existe une alternative au niveau local, rejoignant une demande du monde catholique. Cette loi sur l'aide à mourir a été très décriée par l'Église de France, qui a dénoncé «une grave rupture anthropologique».

Fin septembre, lors des quatre jours de sa visite en France - qui avait pour devise «pour que le monde ait la vie» - le pape Léon XIV s'est montré offensif à plusieurs reprises sur ce thème. «Il a le droit de dire ce qu'il pense, mais les lois sont celles de la République d'abord et ce ne sont pas les lois de l'Église», avait répliqué sur franceinfo Jean-Luc Romero, délégué de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité.