À partir du 1er janvier 2027, sortir d’une indivision bloquée sera facilité

Par Annabelle Pando

Publié le 03/11/2026 à 07h00, mis à jour le 06/11/2026 à 11h59

Faute d’accord pour vendre ou partager les biens, les héritiers et les couples séparés restent parfois de longues années en indivision malgré eux. La loi du 7 avril 2026 ouvre de nouvelles voies pour sortir de l’impasse.

Protéger le droit de propriété de chacun, sans pour autant être condamné à rester indéfiniment dans une indivision qu’ils subissent : le code civil a toujours recherché cet équilibre. Encore faut-il, pour y parvenir, surmonter les entraves et les blocages de certains par inertie, mauvaise foi ou désintérêt.

Pour desserrer ces verrous, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes fait le choix du pragmatisme. Elle s’attaque à la procédure du partage judiciaire, dont la lenteur peut profiter aux récalcitrants. Les héritiers, les époux qui divorcent et les partenaires qui mettent fin à leur pacs devraient en bénéficier à partir du 1^er janvier 2027. La réforme concernera les instances introduites à compter de cette date, mais aussi les procédures en cours au 1er janvier, dès lors que le juge et le notaire n’ont pas encore été désignés et qu’aucune ordonnance de clôture n’a été rendue. Si le juge et le notaire ont…

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